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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décision du 17 août 2009 portant délégation de signature (direction générale de l’énergie et du climat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021010799&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 26 août 2009 portant nomination
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021005799&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 18 août 2009 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2001 concernant l’horaire de service dans le transport sanitaire
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6 Décret n° 2009-1009 du 25 août 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de l’Atlantique
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 17 août 2009 portant habilitation de l’Agence française de l’adoption
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 24 août 2009 portant nomination à la présidence de la République
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif à la perte d’autonomie physique et psychique
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
2 Arrêté du 18 août 2009 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant l’organisation en bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020985430&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 10 août 2009 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020985435&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
4 Arrêté du 13 août 2009 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020985444&dateTexte=&categorieLien=id
5 Arrêté du 13 août 2009 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire des systèmes d’information et de communication hors classe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020985446&dateTexte=&categorieLien=id
Il fallait s’y attendre, la loi du 20 août 2008, qui a dépoussiéré les règles de la représentativité syndicale, vieilles de quarante ans, a généré pas mal d’interrogations et de contentieux judiciaire. La Cour de cassation vient de répondre aux premières questions soulevées par la réforme.
Dans un arrêt du 8 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle – alors que l’article L. 2142-1 du Code du travail prévoit qu’un syndicat, dès lors qu’il a « plusieurs adhérents » dans l’entreprise, peut constituer une section syndicale – que c’est au syndicat de démontrer la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise. Pour autant, le syndicat ne peut pas être contraint à « produire une liste nominative de ses adhérents », mais il doit fournir des éléments de preuve.
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1 Arrêté du 9 juillet 2009 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à étendre son activité de fourniture de gaz naturel
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2 Arrêté du 12 août 2009 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020983023&dateTexte=&categorieLien=id