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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021059727&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 13 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021049878&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 1er septembre 2009 fixant le montant de l’indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021049480&dateTexte=&categorieLien=id
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’en l’absence de comité d’entreprise, l’employeur peut saisir directement l’inspecteur du travail pour solliciter l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021044340&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour la désignation d’un ordonnateur secondaire délégué
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021042380&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 3 septembre 2009 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d’administration centrale des services généraux du Premier ministre organisé au titre de l’année 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021040800&dateTexte=&categorieLien=id
Mon employeur peut-il valablement octroyer des jours de congés payés supplémentaires aux seuls cadres de mon entreprise ?
Un accord collectif d’entreprise prévoit un nombre de congés payés différents selon la catégorie professionnelle des salariés : les salariés non cadres bénéficient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéficient de 30 jours de congés payés par an.
Un salarié, employé en qualité de démarcheur livreur, soutient que cet accord collectif crée une discrimination entre les salariés de l’entreprise. Son employeur estime, quant à lui, que cette différence de traitement se justifie par les contraintes spécifiques aux cadres, notamment l’importance des responsabilités qui leur sont confiées.
Contestant cette inégalité de traitement, le salarié saisit le juge.
Un salarié démissionne et par la suite remet en cause sa démission en invoquant le comportement fautif de son employeur. La démission reste-elle valable ?
Une salariée, employée en qualité de copilote, a fait connaître par écrit à son employeur sa décision de démissionner. Quelques jours plus tard, elle envoie de nouveau un courrier à son employeur afin de lui préciser que sa démission a été provoquée par le harcèlement moral dont elle fait l’objet depuis quelques temps.
Estimant que c’est en raison du comportement de son employeur qu’elle a démissionné, la salariée saisit le juge d’une demande tendant à voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 4 septembre 2009 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au corps des secrétaires administratifs d’administration centrale des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021039220&dateTexte=&categorieLien=id
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PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021031036&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021030443&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2009-1107 du 10 septembre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021030552&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SFE – Parc éolien de Leffincourt à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021030560&dateTexte=&categorieLien=id