Depuis 1999 au service des élus de CE
La transaction a pour objet de prévenir ou terminer une contestation entre l’employeur et le salarié.
Si le différend est en rapport avec un licenciement, le salarié ne peut conclure de transaction qu’après avoir eu connaissance des motifs de son licenciement. A ce titre, une lettre de licenciement doit lui avoir été préalablement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret du 27 novembre 2009 modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Baubigny (Manche)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021344614&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 28 octobre 2009 portant classement de la route départementale n° 42 dans le réseau routier national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021343873&dateTexte=&categorieLien=id
L’alerte professionnelle permet aux salariés de dénoncer des comportements pouvant mettre en péril le bon fonctionnement de l’entreprise.
Créé aux Etats-Unis en 2002, le dispositif d’alerte professionnelle (« whistleblowing » en anglais) est aujourd’hui implanté en France dans près de 1 300 entreprises.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret du 25 novembre 2009 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Lannion (Côtes-d’Armor)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021339113&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 24 novembre 2009 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021334471&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 16 novembre 2009 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021309371&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009 modifiant les conditions de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l’équipement et d’avancement au grade de technicien supérieur principal du même corps
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021296792&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 octobre 2009 pris pour l’application du dernier alinéa de l’article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021296242&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 19 novembre 2009 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021291941&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Lettre du Premier ministre au Président de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021288020&dateTexte=&categorieLien=id