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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
3 Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022122454&dateTexte=&categorieLien=id
L’employeur qui transmet des offres de reclassement aux délégués du personnel ne remplit pas son obligation d’adresser aux salariés des propositions de reclassement.
Dans une affaire, un salarié chef d’équipe travaillait pour une entreprise qui a fermé des sites. Dans le cadre du licenciement économique, l’employeur avait communiqué aux délégués du personnel des propositions de reclassement.
Le salarié a saisi le juge pour contester son licenciement, au motif que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement personnelle et écrite.
Possibilité de prendre des congés pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, modification de la date de départ, obligation de prendre des congés l’été…Quelques idées reçues sur les congés payés.
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1 Décret n° 2010-388 du 19 avril 2010 relatif à la composition du Conseil national de la sûreté de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022120174&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022106463&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2010-381 du 16 avril 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022105912&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 26 mars 2008 relatif à l’obligation d’emport, aux fins de recherches et sauvetage des aéronefs, d’une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022097794&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022096472&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 12 avril 2010 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022092573&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022090614&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 9 avril 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022082109&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 26 mars 2010 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Limoges (Haute-Vienne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022081554&dateTexte=&categorieLien=id