Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022160175&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 27 avril 2010 portant promotion
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022148194&dateTexte=&categorieLien=id
La Direction Générale du Travail est venue apporter des précisions sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile pour l’entreprise (1).
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture résulte de la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat, peu important le motif.
Les diplômes sanctionnant des formations de niveaux et de durées différents constituent une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération.
Dans une affaire, une salariée graphiste s’est aperçue qu’elle percevait une rémunération inférieure par rapport à d’autres graphistes de l’entreprise. La salariée saisit le juge d’une demande de rappel de salaire.
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 approuvant un avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l’autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022144774&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 26 avril 2010 portant nomination
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1 Arrêté du 14 avril 2010 fixant le nombre d’emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des sports
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3 Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement
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PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 22 avril 2010 modifiant l’arrêté du 20 février 2009 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et de chambres régionales et territoriales des comptes
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1 Décret du 21 avril 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Juvaincourt, lieudit aérodrome d’Epinal-Méricourt (Vosges), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
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1 Arrêté du 6 avril 2010 relatif aux sections frontières du réseau ferré national, modifiant l’arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire et l’arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d’aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l’exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022124774&dateTexte=&categorieLien=id