Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022323975&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022324006&dateTexte=&categorieLien=id

La procédure de licenciement économique comporte des étapes obligatoires, dont le non-respect entraîne des conséquences lourdes. Parmi ces étapes, l’obligation de rechercher des offres de reclassement. Même si cela peut sembler inutile…
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 20 avril 2010 portant agrément d’un prestataire de service d’entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022320557&dateTexte=&categorieLien=id

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1 LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022318021&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022309089&dateTexte=&categorieLien=id

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1 LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Arrêté du 2 juin 2010 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022297049&dateTexte=&categorieLien=id

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PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l’entrée en vigueur d’un décret et d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022293161&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022289321&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Arrêté du 21 mai 2010 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la SARL Alisa à la SAS Ferme éolienne de La Chapelle-Laurent
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022284941&dateTexte=&categorieLien=id

Elus du personnel, représentants syndicaux… Réputés «ultraprotégés», ces salariés ne le sont, en réalité, pas tout à fait. Zoom sur une procédure très rigide.
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PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 21 mai 2010 fixant la date des élections à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l’information légale et administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022276126&dateTexte=&categorieLien=id