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Par arrêt du 5 mai 2010 (Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652), la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l’absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ».
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en oeuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022406416&dateTexte=&categorieLien=id
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un rapport concernant la surveillance des salariés. Le rapport indique que 3 000 vidéosurveillances ont été mises en place dans les entreprises en 2009.
Cette surveillance peut aussi intervenir à travers le contrôle de vos correspondances et de vos fichiers informatiques.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022402454&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 25 juin 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022392561&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-690 du 23 juin 2010 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022391919&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
1 Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022388759&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022377276&dateTexte=&categorieLien=id
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2 Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022377282&dateTexte=&categorieLien=id
La mention de l’appartenance d’un salarié à la catégorie « assimilé cadre », sur son bulletin de salaire, exprime la volonté de l’employeur de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre. Le salarié peut donc revendiquer l’application des dispositions relatives aux cadres.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022374339&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022363080&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 9 juin 2010 portant nomination du grand chancelier de la Légion d’honneur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022362470&dateTexte=&categorieLien=id