Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement immobilier locatif
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022506413&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022502271&dateTexte=&categorieLien=id

Il fait chaud et vous ne savez pas si vous pouvez porter un short ou une robe moins stricte que votre rigoureux tailleur pour aller travailler. Voici quelques explications qui répondent aux vraies/fausses idées entourant la notion de « tenue de travail ».

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Investissements d’avenir, convention Agence nationale de l’habitat « ANAH » Action : « rénovation thermique des logements privés »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022497233&dateTexte=&categorieLien=id

La contestation du motif économique d’un licenciement peut intervenir dans un délai de 5 ans suivant le licenciement.
Dans une affaire, deux salariés avaient été licenciés pour motif économique.

Plus d’un an après leur licenciement, les salariés saisissent le juge pour contester le motif économique de leur licenciement.

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Le fait de recevoir des emails accompagnés d’images pornographiques
ne suffit pas à caractériser une faute grave du salarié.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur maritime et aérien avait reçu sur sa messagerie électronique des images à caractère pornographique.

L’employeur l’a licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge.

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Le projet de loi relatif aux violences faites aux femmes adopté le 29 juin 2010 harmonise les peines en matière de harcèlement qu’il soit moral ou sexuel. Dans les deux cas, la peine principale encourue est de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, une peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision de justice est également prévue.

Vous vous estimez victime de harcèlement sexuel ou moral et souhaitez connaître vos droits. Mise au point sur la définition de harcèlement moral et sexuel.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022485483&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 13 juillet 2010 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022484595&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l’académie du renseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022481056&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022476893&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=&categorieLien=id