Catégorie : Juridique

L’utilisation personnelle par le salarié, pendant ses heures de service, du matériel informatique de l’entreprise justifie son licenciement pour faute grave.
Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu’agent conducteur de chien de défense par une société de sécurité, a été licencié pour faute grave.

Son employeur lui reprochait d’avoir utilisé le matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles, et d’avoir provoqué une panne informatique.

Le salarié conteste la faute grave qui lui est reprochée, et saisit le juge afin de contester son licenciement.

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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décision du 20 août 2010 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022793977&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 relatif au changement d’exploitant de l’installation nucléaire de base n° 151, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022788736&dateTexte=&categorieLien=id

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PREMIER MINISTRE

1 Convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « France Brevets »)
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PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l’Etat
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1 Décision du 31 août 2010 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 26 août 2010 portant élévation
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1 Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l’article R. 154-1 du code des ports maritimes
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1 Décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports
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1 Arrêté du 28 juillet 2010 autorisant la renonciation partielle à l’exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d’une canalisation de transport (département de la Gironde)
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ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 25 août 2010 portant nomination
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2 Décret du 25 août 2010 portant nomination
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1 Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
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