La contestation par un syndicat des résultats du 1er tour des élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise (CE), n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant ce 1er tour.
Catégorie : Juridique
Ne pas porter son gilet de sécurité, c'est risqué !
Le respect par un salarié d’une simple consigne de sécurité figurant au règlement intérieur ne nécessite aucune formation préalable.
Dans une affaire, une salariée engagée en tant que chef d’équipe, a été licenciée pour faute grave.
Son employeur lui reprochait, d’avoir manqué aux dispositions du règlement intérieur dans l’entreprise, notamment en omettant de porter des gilets de sécurité de haute visibilité.
JORF n°0216 du 17 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 23 août 2010 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’adjoints d’administration de 1re classe de l’aviation civile au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l’aviation civile et Météo-France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022823002&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0215 du 16 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 8 septembre 2010 relatif à la sélection professionnelle pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration des services du Premier ministre au titre de l’année 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022820602&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0214 du 15 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 2 septembre 2010 fixant la date de l’élection aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires de droit public du Centre d’analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022818482&dateTexte=&categorieLien=id
Les époux se doivent fidélité, secours et assistance…mais pas au boulot !
Le licenciement d’un salarié, motivé par le comportement de son conjoint doit être annulé pour discrimination fondée sur la situation familiale du salarié.
Dans une affaire, un responsable informatique, a été licencié pour faute grave.
Il était reproché au salarié, malgré sa présence, de ne pas avoir empêché sa conjointe, directrice d’agence dans la même entreprise, d’interpeller vivement leur employeur.
Le salarié estime que son licenciement est caractéristique d’une discrimination à son égard, en raison de sa situation familiale.
Il saisit le juge afin que son licenciement pour faute grave soit annulé.
JORF n°0213 du 14 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022816662&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0212 du 12 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 8 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de l’Union européenne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022809973&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0211 du 11 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022809497&dateTexte=&categorieLien=id
Comité d'entreprise : abus de confiance
Les membres du bureau du CE qui accordent un prêt à des salariés grévistes en contradiction avec le règlement intérieur du CE commettent un abus de confiance.
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JORF n°0209 du 9 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 7 septembre 2010 fixant le nombre d’emplois offerts pour l’année 2011 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022799017&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0208 du 8 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022796257&dateTexte=&categorieLien=id