Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 14 novembre 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l’année 2011 pour l’attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des officiers étrangers
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 portant modification du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023152722&dateTexte=&categorieLien=id

J’ai été licencié. Mon nouvel employeur peut il se renseigner sur le motif de mon ancien licenciement ?

Comme l’a rappelé récemment la Cour d’Appel de Paris, les motifs du licenciement relèvent de la vie privée et ne peuvent être divulgués. (CA PARIS 4 février 2008)

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Décret du 25 novembre 2010 portant cessation des fonctions de la présidente de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – Mme BOUGRAB (Jeannette)
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

4 Arrêté du 22 novembre 2010 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023149322&dateTexte=&categorieLien=id

Un ouvrier auquel un collègue mécontent avait lancé un objet métallique, lui avait asséné en retour un violent coup de poing. Le patron avait mis à la porte les deux intéressés. La Cour de cassation a considéré que l’agressé ne devait pas être licencié car la réaction à l’agression n’est pas une faute grave qui justifierait un licenciement immédiat et sans indemnités, ni même une cause de licenciement avec indemnités.
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PREMIER MINISTRE

3 Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023140463&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 24 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet de la ministre d’Etat)
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MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 18 novembre 2010 abrogeant l’arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d’avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
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MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Décret du 24 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre d’Etat, ministre de la défense et des anciens combattants)
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
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2 Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination à la présidence de la République
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 18 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers
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