Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023310845&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023304648&dateTexte=&categorieLien=id

Vous avez enfin décroché l’entretien du job de votre rêve. Le jour de l’entretien, vous avez l’esprit d’un « winner » et partez confiant : « ce jour sera celui de mon sacre ». Effectivement, l’entretien se déroule parfaitement, votre potentiel futur employeur est emballé par votre candidature et vous propose de vous engager au plus tard à compter d’une date fixe. Seulement, peu de temps avant cette date, vous recevez un courrier vous indiquant que, finalement, il ne sera pas possilbe de vous embaucher contrairement à ce qui a été promis. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée le 15 décembre dernier sur cet exact cas d’un candidat qui n’a pas voulu se laisser faire.
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LOIS

1 LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023281066&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2009 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’escadron de transport, d’entraînement et de calibration de l’armée de l’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023278188&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023273986&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la création du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023269008&dateTexte=&categorieLien=id

Dans une affaire, un salarié a été engagé par une société de formation en contrat à durée déterminée à temps partiel, pour distribuer des tracts une heure et demie par semaine.

Le salarié saisit le juge d’une demande d’indemnité, au motif que l’absence de mention sur son bulletin de paie de la convention collective applicable lui avait causé préjudice.

L’employeur se défend au motif que cette absence de mention ne saurait avoir causé un préjudice au salarié étant donné la brièveté de sa mission, puisqu’il lui aurait suffit de demander des précisions relativement à la convention collective applicable.

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LOIS

1 LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des régies d’avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023247229&dateTexte=&categorieLien=id

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1 LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023246024&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
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