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Dès lors qu’en ralentissant l’entrée des salariés dans l’entreprise, les grévistes ne bloquent pas l’accès au travail et que les quelques retards constatés ne désorganisent pas la production ni n’entravent la liberté de travail des salariés non-grévistes, ils ne peuvent pas être licenciés pour faute lourde.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023557205&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023528482&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration de la défense (régularisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023527869&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513047&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2011 aux concours de l’assistanat des hôpitaux des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023502770&dateTexte=&categorieLien=id
Les élections des représentants du personnel peuvent faire l’objet de recours dans des délais toutefois très encadrés. En effet, toute contestation portant sur la régularité de l’élection doit faire l’objet d’une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal d’instance dans les 15 jours suivant l’élection (art. R. 2314-28 pour les délégués du personnel et R. 2324-24 pour le comité d’entreprise).
Il s’agit d’un délai impératif et son dépassement rend la contestation irrecevable.
La suite de l’article sur http://avocats.fr/space/jpschmitt/
Le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés en raison de la conjoncture économique ou de certains événements particuliers (difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries exceptionnels, …) et contrainte de réduire son activité, d’éviter les licenciements pour motif économique et la baisse de rémunération de ses salariés.
La suite de l’article sur http://avocats.fr/space/jpschmitt/
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décision du 25 janvier 2011 modifiant la décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l’information et à la communication de la défense)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513887&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, une salariée en arrêt de travail a participé à une compétition sportive. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) lui a de ce fait réclamé le remboursement des indemnités journalières qui lui ont été versées au cours de l’arrêt de travail.
La salariée contestant cette demande en restitution, a saisi le juge. Elle estime que c’est la CPAM qui devait démontrer que l’activité pratiquée au cours de son arrêt n’avait pas été autorisée par son médecin.
L’exercice d’une activité rémunérée non autorisée pendant un arrêt de travail était déjà sanctionné. Toutefois, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 renforce les sanctions applicables en pareille hypothèse.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d’administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023510609&dateTexte=&categorieLien=id