Catégorie : Juridique

– que le salarié qui relate des faits de harcelement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut resulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. (1ère arrêt)
– que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procurreur de la republique des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute. (2ème arrêt)
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret du 29 mars 2011 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023791589&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 25 mars 2011 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023762057&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 21 mars 2011 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence pour service à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023761494&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 24 février 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023759533&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 23 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023755852&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2011-297 du 22 mars 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023751252&dateTexte=&categorieLien=id

Devoir rendre les clés avant d’être licencié : quand l’employeur met la charrue avant les boeufs.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d’ouvrier d’entretien qualifié a été licencié. Il saisit les juges pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Il estime en effet avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, avant la notification écrite de son licenciement.

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination à la présidence de la République
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Sept salariés qui contestaient la rupture conventionnelle, ou « à l’amiable », de leur contrat ont obtenu gain de cause, les prud’hommes de Bordeaux jugeant qu’ils avaient subi un licenciement abusif, a indiqué vendredi leur avocate, selon laquelle il s’agit d’une première.
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