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Résiliation Judiciaire pour manque de moyens dans l’exercice des mandats représentatifs
Voila une décision qui va intéresser fortement les CHSCT qui sont souvent démunis devant le manque de moyens mis à leur disposition par leur employeur.
La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié membre du CHSCT doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres du mandat.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-533 du 16 mai 2011 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis dans le domaine des transports (ensemble une annexe), signé à Abou Dabi le 15 janvier 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024027852&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 12 avril 2011 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024009192&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de conducteur de véhicule poids lourds a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d’être en absence injustifiée et de n’avoir répondu à son courrier de demande d’explications qu’un mois après l’envoi de celui-ci.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 13 mai 2011 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023995275&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 29 avril 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023994747&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 9 mai 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023991787&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023981827&dateTexte=&categorieLien=id
Un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation vient d’apporter une précision logique et importante en matière de licenciement d’un salarié absent pour maladie ordinaire, dont cette absence désorganise le service et rend son remplacement indispensable.
Chauffeur, tu ne modifieras pas l’ordre de tes livraisons sans en informer ton employeur !
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chauffeur poids lourds par une entreprise de transport de carburant a été licencié et a saisi les juges afin de contester le bien fondé de son licenciement. Son employeur lui reprochait d’avoir inversé l’ordre de sa tournée sans l’en informer ce qui avait créé des perturbations.
Le salarié contestait ce motif de licenciement en estimant que cet agissement avait été isolé.
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi les juges afin de demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Elle reprochait à son employeur de l’avoir agressé verbalement et physiquement, puis d’avoir changé quotidiennement ses tâches et de l’avoir mis à l’écart des autres employés auxquels elle ne devait pas adresser la parole.