Catégorie : Documentation

Le droit pour un employeur de contrôler l’activité d’un salarié a pour origine la reconnaissance d’un lien de subordination entre celui-ci et ses salariés et, en conséquence, le pouvoir de direction qui en découle.

Par un arrêt du 24 septembre 2002, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé, qu’un accord d’intéressement peut prendre en considération des critères tenant à l’amélioration de la sécurité dans l’entreprise. En l’espèce, il s’agissait d’un accord d’intéressement qui prévoyait la prise en considération du taux de fréquence des accidents du travail. L’Ursaff a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales d’une société des primes allouées à ses salariés. Or, en principe, les primes d’intéressement ouvrent droit à exonération des cotisations sociales, à condition que l’intéressement soit collectif. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale a rendu un jugement dans le sens de l’exonération des cotisations sociales. La Cour de Cassation approuve la position des juges du fond et donne une application, en matière d’intéressement, au principe de responsabilité du salarié dégagé par un arrêt du 28 février 2002 de la même chambre. En vertu de ce principe, la Cour précise que «les obligations pesant sur l’employeur en matière de Sécurité Sociale ne sont pas exclusives de celles incombant au salarié qui, aux termes de l’article L.230-3 du Code du travail, doit prendre soin en fonction de sa formation et de ses possibilités de sa sécurité, de sa santé …» Ainsi, elle déduit de ce principe que «des accords d’intéressement peuvent, sans en méconnaître le caractère collectif, prendre en considération des critères tenant à l’amélioration de la sécurité de l’entreprise».

Le 8 novembre prochain, toutes les entreprises, quelle que soit leur dimension, devront avoir recensé et transcrit sur un document unique l’évaluation de leurs risques professionnels ainsi que les mesures de prévention qu’elles entendent mettre en place.

Si votre contrat est mis en réduction, vous bénéficierez d’une moins bonne revalorisation. Cela dit, vous pouvez faire un rachat… » Vous n’êtes pas sûr d’avoir tout compris ? Consultez vite notre petit lexique.

Un décret institue au profit des fonctionnaires de l’État, de ses agents non titulaires et de ses personnels ouvriers un service à temps partiel annualisé.
Ce service est régi par les dispositions statutaires relatives au travail à temps partiel des fonctionnaires de l’État ainsi que par les dispositions du présent décret. La durée du service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée annuelle du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l’article 1er ou de l’article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000

La Cnam présente, dans une circulaire, les conditions de mise en oeuvre par les caisses d’assurance maladie du dispositif d’aide à l’acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destiné aux personnes dont les ressources se situent légèrement au-dessus du seuil de la CMU complémentaire.
La création de cette aide a été prévue dans un avenant à la convention d’objectifs et de gestion État/ Cnamts 2000-2003 signé le 7 mars 2002. Le nouveau dispositif doit permettre aux personnes à faibles revenus d’accéder à une couverture complémentaire maladie au moyen d’une contribution au financement de leur cotisation à l’organisme complémentaire.

Un projet de rapport sur la réduction négociée du temps de travail, qui s’appuie sur des données des années 2000 et 2001, a été remis par le ministre des Affaires sociales, François Fillon, aux partenaires sociaux. Le rapport définitif, conformément à la loi Aubry II, sera présenté par le gouvernement au Parlement.

La surveillance des salariés par les employeurs est une vieille marotte qui alimente de façon régulière les contentieux devant les conseil de prud’hommes et autres chambres sociales. Contrairement à beaucoup d’idées reçues, il n’existe pas d’interdiction absolue ou, à l’inverse, de droit absolu dans ce domaine. L’article 9 du Code civil pose le principe selon lequel  » Chacun a droit au respect de sa vie privée « , l’application de ce principe n’étant pas diminuée par le lieu où s’exerce cette vie privée. Le salarié bénéficie de la protection de l’article 9. Toutefois l’employeur, qui est le cocontractant du salarié, doit pouvoir contrôler la bonne exécution du travail confié. De ce conflit d’intérêt naît l’obligation de définir précisément ce qui relève de la vie privée et ce qui est contrôlable par l’employeur.

La gestion des contentieux ayant pour objet le paiement des heures supplémentaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux est précisée par la Direction générale de l’action sociale, qui indique les suites à donner aux instances en cours et aux contentieux potentiels suite aux récents arrêts de la Cour de cassation relatifs au paiement des heures effectuées au-delà de la 35e heure, entre le 1er janvier 2000 (ou le 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés) et la date d’entrée en vigueur effective de la RTT.

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation soumet dorénavant la licéité de la clause de non-concurrence à l’existence d’une contrepartie financière. Dans une série d’arrêts rendus le 10 juillet dernier, la Haute juridiction précise non seulement cette nouvelle exigence mais rassemble, dans un attendu de principe, l’ensemble des conditions de validité d’une telle clause.

Le départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social constitue une rupture à l’initiative du salarié.
Censurant un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé que la rupture d’un contrat de travail par adhésion à une offre de départ en retraite dans le cadre d’un plan social s’analysait en un licenciement économique, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt rendu le 25 juin 2002, que « le départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social constitue une rupture à l’initiative du salarié et n’ouvre pas droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement ».

Un décret institue au profit des fonctionnaires de l’État, de ses agents non titulaires et de ses personnels ouvriers un service à temps partiel annualisé.
Ce service est régi par les dispositions statutaires relatives au travail à temps partiel des fonctionnaires de l’État ainsi que par les dispositions du présent décret. La durée du service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée annuelle du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l’article 1er ou de l’article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 .