Depuis 1999 au service des élus de CE
LE PLUS. Le comité d’entreprise de la RATP aurait apparemment dérapé dans sa gestion financière… C’est l’occasion pour Jean Bretin, ancien Directeur des ressources humaines, de rappeler qu’en France, le CE est une sorte de second pouvoir sans limites, dorloté par certains patrons trop désinvoltes. Pourquoi et comment ? Décryptage.
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Alors que le chômage augmente, le dispositif de la rupture conventionnelle connaît un succès sans précédent depuis sa création, en 2008. Accusées par certains syndicats de remplacer les licenciements, 137 000 ruptures conventionnelles ont été officialisées au premier semestre 2011, soit 6,4 pour 1 000 salariés. 15 000 de plus que sur la même période de 2010.
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Plusieurs décisions de justice récentes ont durci les conditions entourant les plans sociaux. Pour certains, les juges auraient pris l’initiative d’interdire eux-mêmes les licenciements boursiers. Explications.
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Prise d’acte de la rupture et absence de reconnaissance par l’employeur de la qualification du salarié
Le salarié a toujours intérêt à contester sa qualification retenue par son employeur, si il estime que celle-ci n’est pas conforme à son poste et à sa convention collective.
En outre, si aucun accord n’est possible entre les deux parties, le salarié qui n’a pas bénéficié, depuis plusieurs années, de la classification à laquelle il pouvait prétendre et la rémunération y afférente peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
La Cour de cassation estime que le licenciement d’un manager accusé de harcèlement n’est pas justifié dès lors qu’il s’inscrit dans un mode de management global de l’entreprise fondée sur la « pression ». L’entreprise qui a mis en place un mode de management stressant ne peut licencier pour harcèlement moral l’un de ses managers qui l’applique. C’est en substance le message qu’adresse la Cour de cassation aux DRH dans un arrêt du 8 novembre 2011.
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Cette disposition du PLFSS 2012 devrait réduire le montant des chèques accordés par les entreprises en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Parmi toutes les nouvelles dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 actuellement discuté au Parlement, il y en a une qui n’est pas passée inaperçue auprès des directeurs de ressources humaines. Il s’agit de l’abaissement du plafond d’assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations sociales. «Cette disposition va augmenter le coût des départs et peser notamment sur les entreprises en difficulté qui sont obligées de faire des plans sociaux» , prévient Véronique Béal-Child, avocate associée en droit du travail au sein du cabinet Taj.
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Mardi 1er novembre : dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Mais attention, cela ne s’organise pas au dernier moment. Afin de mettre en place le pont du 1er novembre, vous devez respecter une procédure particulière : consultation des représentants du personnel, organisation de la récupération des heures perdues.
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Prérogatives économiques et gestion des activités culturelles et sociales. Ce sont les deux rôles du comité d’entreprise. Dans un contexte économique mouvant et sous l’impact de la législation, ses prérogatives évoluent. Il doit notamment travailler avec le CHSCT (1).
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Les trois quarts des comités d’entreprise distribuent des titres cadeaux, afin de répondre aux besoins individuels des salariés. Les activités sociales et culturelles se déclinent de moins en moins dans des actions collectives, et de plus en plus dans la distribution de bons d’achat personnalisés, également utilisés par les directions dans des opérations de stimulation et de récompense. Une évolution qui soulève un débat sur le rôle du CE.
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Sur le premier semestre 2011, 507 plans sociaux ont été déposés soit une baisse de 30% par rapport au premier semestre 2010, rapporte mercredi 24 août le quotidien Les Echos.
Le nombre des plans sociaux « s’était élevé à plus de 200 par mois au plus fort de la crise, au 1er semestre 2009, et est retombé à moins de 100 en moyenne mensuelle au cours des douze derniers mois », souligne le ministère du travail. En juin 2011, il a été de 76.
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Depuis que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait, il y a quelques mois, déclaré le forfait-jours contraire à la charte sociale européenne, on attendait le verdict de la Cour de cassation, il vient de tomber, le 29 juin dernier.
La haute juridiction délivre au décompte du temps de travail en jours un satisfecit conditionnel : ce mode de calcul est licite à une double condition. Il faut d’abord que les accords collectifs qui les mettent en place comportent des mesures « de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » et « assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Il faut ensuite que ces accords soient respectés, faute de quoi, ils deviennent « privés d’effet », ce qui autorise le salarié à réclamer un rappel d’heures supplémentaires.
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La Cour des comptes dénonce dans son dernier rapport la dégressivité de l’impôt sur le revenu pour les très hauts salaires.