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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 18 mars 2014 relatif à l’abrogation du cahier des charges « Programme national très haut débit – Prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028749398&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711098&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2014-313 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711110&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation en 2014 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028379167&dateTexte=&categorieLien=id
2 Avenant n° 3 du 23 décembre 2013 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028379173&dateTexte=&categorieLien=id
3 Avenant n° 3 du 23 décembre 2013 à la convention entre l’Etat et BPI-Groupe (ex-Oseo) relatif à l’abondement du Fonds national de garantie « Innovation des PME et TPE » de la priorité 1 et à l’abondement de la priorité 2 « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises » (action « Financement des entreprises innovantes ― états généraux de l’industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028379193&dateTexte=&categorieLien=id
4 Convention du 23 décembre 2013 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Capital risque ― capital développement technologique »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028379203&dateTexte=&categorieLien=id
5 Convention du 23 décembre 2013 entre l’Etat et « BPI-Groupe » relative au programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique » ― « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet « Subventions et avances remboursables »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028379216&dateTexte=&categorieLien=id
Alors que les contrôles Urssaf sont de plus en plus sévères, le pire reste semble-t-il à venir… mieux vaut donc avoir ses comptes en règle.
D’après un article publié sur le site internet du quotidien LesEchos, il semblerait que les contrôles Urssaf pourraient se multiplier au cours des prochaines années.
Se basant principalement sur une étude menée conjointement par le MEDEF et un cabinet d’avocat réputé dans le domaine du droit fiscal, l’article révèle notamment que les contrôles Urssaf donnent le plus souvent lieu à des redressements dans les grandes entreprises (70%) que dans les PME. Cette tendance pourrait trouver une explication dans le fait que les grands groupes d’entreprises sont composés de multiples entités. Il leur est donc souvent difficile de contrôler le parfait respect des règles dans la totalité des entreprises.
Coup de tonnerre dans la fiscalité locale avec l’absence de validité de la taxe locale sur la publicité extérieure déclarée par le Conseil constitutionnel.
Dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes ne peuvent être soumises à la taxe sur la publicité extérieure ! Dans une décision rendue le 25 octobre 2013 (DC n°2013-351) et publiée au journal officiel du 27 octobre suivant, le Conseil constitutionnel a déclaré tout le dispositif de la taxe sur la publicité extérieure, contraire à la constitution.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 25 septembre 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel des directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027993700&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2013-296 du 9 avril 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027293416&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2013-297 du 9 avril 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l’échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Tbilissi le 5 novembre 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027293423&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027271631&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027221689&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l’Institut des hautes études de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027221694&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 25 mars 2013 fixant le nombre d’emplois de conseiller de chambre régionale des comptes à pourvoir dans le cadre du recrutement par la voie du tour extérieur et fixant la date limite de dépôt des candidatures (chambres régionales des comptes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027221710&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
4 Arrêté du 12 mars 2013 portant convocation du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027221714&dateTexte=&categorieLien=id
5 Arrêté du 12 mars 2013 portant retrait d’habilitation d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027221716&dateTexte=&categorieLien=id
6 Arrêté du 14 mars 2013 fixant la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027221718&dateTexte=&categorieLien=id
7 Arrêté du 15 mars 2013 portant classement des établissements d’enseignement français du premier degré relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027221729&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027163691&dateTexte=&categorieLien=id
Voici un nouvel arrêt qui confirme que le Directeur de Ressources humaines de la société mère peut licencier le salarié d’une filiale.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-26.398, Inédit )
La Cour de Cassation a déjà dit que le défaut de paiement des sommes dues à leurs dates d’échéance respectives constituait un préjudice pour le salarié qu’il y avait lieu d’indemniser.
Se prévalant de cette jurisprudence, certains salariés ont cru pouvoir de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur pour paiement des salaires en retard.