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La signature des accords collectifs

Sont seules habilitées à négocier et conclure des accords collectifs avec l’employeur, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et représentées par un délégué syndical.
Il en résulte que les entreprises où il n’existe pas de délégué syndical (DS) ne peuvent en principe pas conclure de convention ou d’accord collectif.
La loi a cependant ménagé des exceptions à cette exclusion en admettant que des accords collectifs puissent, dans les conditions et limites fixées par les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail , être négociés, selon le cas, avec les représentants élus au comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou avec un ou plusieurs salariés mandatés (pour ce dernier cas, l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés).
Si plusieurs syndicats sont représentatifs, ils doivent tous être invités à participer à la négociation, du moment qu’ils ont un DS dans l’entreprise.
A défaut, l’accord signé n’est pas valable (Cass soc 2 déc 1998 n° 97-11.677) et l’employeur peut être sanctionné pour entrave au droit syndical (Cass crim 28 oct 2008 n° 07-82.799).
Les organisations syndicales suivantes bénéficient d’une représentativité au niveau national interprofessionnel (Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel publié au J.O. du 1er juin 2013) :

• CGT
• FO
• CFDT
• CFTC
• CFE-CGC

Par contre, si elles remplissent plusieurs critères d’autres organisations peuvent être reconnues comme représentatives au niveau d’une entreprise ou d’une branche d’activité. Pour cela il faut qu’elles répondent aux critères suivants :
Le respect des valeurs républicaines ;
L’indépendance ;
La transparence financière ;
Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
Les effectifs d’adhérents. Ce dernier point est le plus important. Il faut que le syndicat ait recueilli au moins 10% des voix au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE, à la DUP ou à défaut des DP, quel que soit le nombre de votants.
Si ces conditions sont remplies, le syndicat peut désigner un DS capable de signer les accords collectifs mis en place au sein de l’entreprise.

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