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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire du 22 novembre 2011 relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024831574&dateTexte=&categorieLien=id
Bien souvent les plans de restructuration et les plans de sauvegarde de l’emploi sont annoncés au dernier moment, dans un climat d’urgence qui rend difficile l’intervention du CE. Et pourtant, le comité a un rôle important à jouer : il peut faire des propositions alternatives et peser dans les négociations.
Le syndicat SNU et la direction de Pôle emploi s’empoignent ce 10 novembre, devant les juges de la cour d’appel de Paris, pour la seconde manche d’un bras de fer engagé en première instance depuis juillet 2010.
La mise à la retraite d’un salarié protégé est soumise à la procédure de licenciement. Elle nécessite donc d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, mais aussi de recueillir l’avis du comité d’entreprise. Par un arrêt du 26 octobre, le Conseil d’État revient utilement sur les informations à fournir au comité dans un tel cas de figure.
Conditions dans lesquelles le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique constitue un transfert partiel d’établissement.
Une salariée recrutée par la Société G. a été affectée à l’agence P. comptant neuf salariés. Alors qu’elle était représentante du personnel au CHSCT et bénéficiait à ce titre du statut protecteur, l’employeur transféra son contrat de travail à la société I. à laquelle il avait cédé l’agence, conformément à l’article L1224-1 du Code du travail, selon lequel « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».
Prise d’acte de la rupture et absence de reconnaissance par l’employeur de la qualification du salarié
Le salarié a toujours intérêt à contester sa qualification retenue par son employeur, si il estime que celle-ci n’est pas conforme à son poste et à sa convention collective.
En outre, si aucun accord n’est possible entre les deux parties, le salarié qui n’a pas bénéficié, depuis plusieurs années, de la classification à laquelle il pouvait prétendre et la rémunération y afférente peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Les articles L1226-4 et L1226-11 du Code du Travail rappellent que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser le salarié inapte et, si cela n’est pas possible, le licencier .
Ce délai d’un mois court à compter de l’avis d’inaptitude du salarié émis par le Médecin du Travail lors de la visite médicale de reprise.
la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l’applicabilité de ladite convention
Le salarié doit impérativement être informé de la convention collective applicable dans l’entreprise.
Cela lui permet de connaître ses droits.
Cela implique que la convention collective dont le salarié dépend doit être stipulée dans chaque contrat de travail et sur tous ses bulletins de paie.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 18 novembre 2011 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024829733&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024829738&dateTexte=&categorieLien=id
La Cour de cassation estime que le licenciement d’un manager accusé de harcèlement n’est pas justifié dès lors qu’il s’inscrit dans un mode de management global de l’entreprise fondée sur la « pression ». L’entreprise qui a mis en place un mode de management stressant ne peut licencier pour harcèlement moral l’un de ses managers qui l’applique. C’est en substance le message qu’adresse la Cour de cassation aux DRH dans un arrêt du 8 novembre 2011.
Suite de l’article sur lentreprise.lexpress.fr
Plusieurs décisions récentes ont durci les conditions du licenciement économique en France, jusqu’à interdire purement et simplement des licenciements boursiers. Une petite révolution en matière de droit social.
Suite de l’article sur lefigaro.fr
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le plafond de l’indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024809943&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024809948&dateTexte=&categorieLien=id