Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projets e-éducation n° 2 ― services numériques innovants pour l’e-éducation »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025037202&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025030160&dateTexte=&categorieLien=id
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025030187&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 16 décembre 2011 portant abrogation de l’arrêté du 16 octobre 1981 relatif à l’institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de divers établissements culturels de Tunis (Tunisie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025023435&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, une salariée, absente pendant deux jours pour cause de grèves nationales interprofessionnelles n’a pas perçu la prime d’objectif sur performance (POP) pour le trimestre. Cette prime était accordée en fonction du chiffre d’affaires et selon un critère de présence au cours du trimestre considéré donc des modalités sont précisées dans un document intitulé « Kit d’information sociale ».
La salariée a saisi les juges en demande de rappel de salaire et pour condamner l’employeur à des dommages et intérêts pour préjudice subi.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l’arrêté du 27 janvier 1997 instituant une régie de recettes et une régie d’avances auprès de l’ambassade de France en Allemagne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025014875&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Arrêté du 7 décembre 2011 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l’année 2012 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025014878&dateTexte=&categorieLien=id
Le Code du travail donne la possibilité au Comité d’Entreprise, dans des cas déterminés, de se faire assister par un expert comptable qu’il choisit mais qui est rémunéré par l’entreprise.
Les hypothèses dans lesquelles le Comité peut se faire assister sont énumérées par l’article L. 2325-34 du code du travail :
Suite de l’article sur ellipse-avocats.com
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LOIS
1 LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025005833&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006604&dateTexte=&categorieLien=id
3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 décembre 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-642 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006616&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, une salariée est engagée en qualité de cogérante dans une entreprise où son conjoint travaillait en tant que salarié. Suite au départ à la retraite de son conjoint, la salariée a été licenciée en raison des clauses d’indivisibilité contenues dans leurs contrats respectifs. Contestant la légitimité de cette rupture, la salariée décide de saisir le juge.
Suite de l’article sur juritravail.com
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de mécanicien sur un navire de pêche, a été licencié pour motif économique. Contestant ce motif, le salarié décide de saisir le juge d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Suite de l’article sur juritravail.com
Dans son projet présidentiel pour 2012, l’UMP propose de supprimer les effets de seuil d’effectifs dans les entreprises, dénonçant leurs effets pervers, notamment entre le 49ème et le 50ème salarié (l’entreprise devant notamment mettre en place un comité d’entreprise). Et plaide pour un doublement des seuils (de dix à vingt salariés, de cinquante à cent salariés), les obligations y étant liées ne devenant pas applicables dès l’embauche du 20ème ou du 100ème salarié, mais après un « lissage » (par exemple, cent salariés sur les trois dernières années).
Suite de l’article sur latribune.fr
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LOIS
1 LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001493&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l’Institut des hautes études de défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001525&dateTexte=&categorieLien=id
Selon l’article L1235-3 du Code du travail, lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis, ou bien, en cas de refus, l’octroi d’une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement.
Suite de l’article sur net-iris.fr