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Un salarié protégé peut-il saisir le juge prud’homal après une autorisation administrative de licenciement ?
L’autorisation administrative de licenciement donnée au licenciement pour inaptitude en raison d’un harcèlement empêche le salarié protégé d’en contester la cause ou la validité devant la juridiction prud’homale. En revanche, il reste recevable à demander la réparation du préjudice subi du fait de ce harcèlement.
En application des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail l’employeur doit informer le personnel par affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Cette obligation s’impose dans les locaux de l’entreprise et dans ses établissements.
Pour calculer l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est important de déterminer si le salarié a ou non plus de 2 ans d’ancienneté.
Calcul du délai de 5 jours entre la lettre de convocation et la tenue de l’entretien préalable
Avant de prononcer un licenciement, l’employeur doit toujours convoquer le salarié concerné à un entretien préalable au cours duquel il doit recueillir ses explications sur les faits reprochés.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2012-4 du 4 janvier 2012 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l’Afghanistan, pays et eaux avoisinants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025104825&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025104830&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’évaluation d’agents d’encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025092785&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2012-1 du 2 janvier 2012 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025083485&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 26 décembre 2011 portant modification de l’arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l’institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025069985&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 30 décembre 2011 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062263&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 30 décembre 2011 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062265&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025059502&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025053440&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025053790&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025045613&dateTexte=&categorieLien=id