Depuis 1999 au service des élus de CE
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.
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Lorsque vous voulez en tant que franchisé recruter un collaborateur d’une façon temporaire, deux choix s’offrent à vous : le CDD ou CTT. Ces deux régimes de contrat à durée déterminée sont proches mais ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients.
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Dans une affaire, dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, l’employeur a proposé à un chargé de secteur de modifier les conditions de calcul de sa rémunération.
Le salarié a refusé cette proposition et a ensuite été licencié pour motif économique.
L’employeur justifiait le caractère économique de la modification proposée au salarié en démontrant qu’elle résultait d’une évolution du cadre législatif de la rémunération des commerciaux qui leur était défavorable, d’un renforcement de la concurrence, de l’importance des pertes de clients et de parts de marché, nécessitant l’adoption d’un système de rémunération plus adapté, pertinent et incitatif pour les commerciaux.
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La cour de cassation vient de rappeler que la désignation des membres du bureau du comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles du droit électoral, au profit du candidat le plus âgé.
Une solution identique avait déjà été retenue pour l’élection du secrétaire du CE (Cass soc 7 octobre 1982 n°81-15525 et Cass soc 1er décembre 1987 n°85-96612).
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Une responsable pédagogique est licenciée pour motif d’insuffisance professionnelle, mais également pour avoir accusé publiquement la présidente de l’Association de harcèlement moral, et l’employeur avait précisé dans la lettre de licenciement « ce qui est absolument contraire à la vérité et constitue un reproche inadmissible».
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Licenciement économique ; le reclassement doit être envisagé dans toutes les sociétés du groupe.
Avant de procéder au licenciement pour motif économique de l’un de ses salariés, l’employeur doit tout tenter pour l’éviter et envisager de le reclasser sur un autre emploi dans l’entreprise ou l’une des entreprises du groupe auquel elle appartient (article L1233-4 du code du travail).
Cette obligation de reclassement devant s’exécuter loyalement, l’employeur doit faire une recherche active des postes disponibles.
En application des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail l’employeur doit informer le personnel par affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Cette obligation s’impose dans les locaux de l’entreprise et dans ses établissements.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l’authentification de son titulaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114519&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
2 Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114572&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114585&dateTexte=&categorieLien=id
4 Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114619&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 5 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114325&dateTexte=&categorieLien=id
Les délégués du personnel sont élus pour six ans dans les entreprises ayant au moins 10 salariés. La consultation préalable des délégués est obligatoire dans divers domaines comme l’ordre des départs en congé, les contrats des travailleurs intérimaires, la réduction du temps de travail suite à une crise, le règlement intérieur
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Pour mémoire, l’indemnisation des conséquences d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est régie alternativement par les dispositions des articles L 1235-3 et L 1235-5 du Code du Travail
Ainsi, au terme des dispositions de l’article L 1235-3 du Code du Travail, les juges sont tenus d’allouer au salarié une indemnité minimale correspondant aux 6 derniers mois de salaire (bruts).
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Contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage : l’Assemblée plénière suit la Chambre sociale.
Selon l’article L. 3121-3 du Code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte.