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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025545176&dateTexte=&categorieLien=id
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2 Arrêté du 20 mars 2012 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025545188&dateTexte=&categorieLien=id
Vous souhaitez cumuler plusieurs emplois mais vous ne savez pas si vous avez le droit ni comment faire. Voici quelques points qui vous expliquent les règles applicables.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l’élection présidentielle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025540935&dateTexte=&categorieLien=id
LOIS
2 LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025540947&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
1 Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d’une section d’appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025525046&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 23 février 2012 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025524326&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 29 février 2012 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025516666&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025516671&dateTexte=&categorieLien=id
Obligation de mentionner le DIF dans la lettre de licenciement même en cas d’arrêt maladie
L’employeur doit impérativement informer le salarié de son droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement.
Le défaut de cette mention cause nécessairement un préjudice au salarié.
La Cour de cassation précise les conditions d’appréciation des critères de la représentativité syndicale par le juge.
Pour la Haute juridiction, si les sept critères prévus par l’article L. 2121-1 du Code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat, ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome. Les autres, à savoir ; l’influence, les effectifs d’adhérents et cotisations, l’ancienneté dès lors qu’elle est égale à 2 ans, et l’audience dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l’objet d’une appréciation globale.
Dans un arrêt du 7 mars, la Cour de cassation précise pour la première fois que toutes les heures de nuit comprises dans l’horaire de travail habituel doivent être prises en compte pour déterminer si le salarié peut être considéré comme un travailleur de nuit. Il ne faut pas s’en tenir aux seules heures effectivement travaillées.
La cause de la rupture amiable du contrat conforme à un accord collectif ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.
Sécurité juridique des dispositifs négociés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et d’un plan de départ en pré-retraite.
Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/02/2012, dès lors que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d’un accord de rupture amiable, conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel, alors sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée par le salarié.
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LOIS
1 LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509584&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509875&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction pris pour l’application de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025495706&dateTexte=&categorieLien=id