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Le 24 janvier 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision importante en matière de droit à congés payés.
En effet, au regard de l’article 7 de la directive européenne 2003/88, l’ouverture du droit au congé payé annuel ne peut pas être conditionnée à une période de travail effectif au cours de la période de référence.
L’insuffisance de résultats constitue un motif de licenciement lorsqu’elle est causée par une carence du salarié. Les mauvais résultats doivent donc relever d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute imputables au salarié. Ce n’est pas le cas lorsque les objectifs à atteindre ne sont pas réalistes en raison, notamment, de l’absence de moyens nécessaires à leur réalisation ou des difficultés économiques sur le secteur.
Dans cette affaire, un technico-commercial devait, au titre de ses objectifs pour l’année 2004, vendre 19 systèmes laser à usage médical commercialisés par l’employeur. Ces objectifs n’ayant pas été atteints en 2004, pas plus que ceux à réaliser au 1er trimestre 2005, le salarié a été licencié.
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées(Article L3151-1 du code du travail).
Le CET n’est pas mis en place dans toutes les entreprises.
Signer un contrat à durée déterminée n’est pas anodin.
C’est un contrat qui engage les parties qui le signent.
Le salarié s’engage à travailler.
L’employeur s’engage à fournir du travail au salarié pendant toute la durée du CDD.
Aucun des deux cocontractants ne peut changer d’avis impunément.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Convention du 23 septembre 2010 entre l’Etat et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir (action « Initiatives d’excellence »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025586197&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582235&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582411&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 8 mars 2012 relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025577477&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 14 mars 2012 fixant au titre de l’année 2012 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade de technicien supérieur principal de l’équipement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025577483&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-400 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l’article 126 de la loi de finances pour 1990
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025561616&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Déclaration de situation patrimoniale de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025560415&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554174&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 20 mars 2012 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025547937&dateTexte=&categorieLien=id
Chaque année, le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable de son choix pour qu’il l’aide à examiner les comptes annuels.
Cet expert est rémunéré par l’employeur, sans que celui-ci puisse s’opposer à cette prise en charge financière. L’employeur peut néanmoins contester le montant de ses honoraires. L’intervention de l’expert est strictement encadrée.