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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025713583&dateTexte=&categorieLien=id
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PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 18 avril 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025711363&dateTexte=&categorieLien=id
Pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants.
Le CHSCT peut faire appel à un expert dans certains cas de figure : risque grave, projet important modifiant les conditions de travail, etc. La Cour de cassation vient encore d’en donner une illustration.
Parallèlement la procédure d’agrément de ces experts a été modifiée en fin d’année dernière. L’occasion de revenir sur les expertises du CHSCT.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un organe de représentation collective dans l’entreprise qui possède des missions tout particulièrement axées sur l’hygiène et la sécurité.
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1 Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025708543&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 28 février 2012 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025708629&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l’article R. 436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025705763&dateTexte=&categorieLien=id
La loi dite « Warsmann » du 22 mars 2012 prévoit diverses mesures concernant le droit du travail. Elle remet notamment en cause le système jusqu’alors en vigueur en ce qui concerne le maintien de salaire des salariés en cas de jours fériés.
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PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l’accès aux points d’importance vitale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025703623&dateTexte=&categorieLien=id
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PREMIER MINISTRE
4 Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025688289&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l’article R. 125-24 du code de l’environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025687389&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 21 mars 2012 abrogeant l’arrêté du 21 septembre 1993 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025684009&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 13 mars 2012 habilitant à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales la Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement dite France Nature Environnement (FNE)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025673089&dateTexte=&categorieLien=id