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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 26 juin 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026074343&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Arrêté du 15 juin 2012 modifiant la date de clôture des inscriptions à certains concours de recrutement de personnels enseignants du second degré et de personnels d’éducation ainsi qu’aux concours correspondants de recrutement de maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026067923&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 15 juin 2012 modifiant la date de clôture des inscriptions aux concours de recrutement de professeurs des écoles ainsi qu’aux concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026067925&dateTexte=&categorieLien=id
Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail travaillées au-delà de 35 heures, qui est la durée légale de travail depuis 2000.
1) Le salarié doit justifier des heures supplémentaires dont il demande le paiement
Pour étayer sa demande d’heures supplémentaires, le salarié doit produire des éléments suffisamment précis quant aux horaires qu’il a effectivement réalisés, afin de permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cass. soc. 25 février 2004 n° 01-45.441).
Dans cette affaire, un salarié a notifié à son employeur son souhait de prendre un congé paternité du 6 au 16 septembre 2007. En raison d’une charge de travail, l’employeur a refusé et a proposé au salarié de prendre son congé paternité en novembre. Le salarié a passé outre ce refus et a pris son congé paternité aux dates initiales notifiées à l’employeur. Il a été licencié pour faute grave en raison de son absence non autorisée à compter du 6 septembre 2007. Le salarié a saisi les juges afin de contester le bien-fondé de son licenciement.
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 22 juin 2012 portant délégation de signature (Commissariat général à l’investissement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026052248&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026052255&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026052262&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026052849&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026050285&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
2 Arrêté du 14 juin 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent de constatation des douanes de 1re classe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026050292&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 14 juin 2012 portant extension d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Aix-en-Provence (13)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026047948&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 14 juin 2012 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026047960&dateTexte=&categorieLien=id
Des décrets d’application étaient nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail introduite en 2011. Leur entrée en vigueur aura lieu le 1er juillet prochain.
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026040328&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l’arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et régies d’avances auprès de certains établissements culturels à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026040350&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 18 juin 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026037545&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026037548&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 13 juin 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026025655&dateTexte=&categorieLien=id