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Dans une affaire, une pharmacienne d’officine à temps partiel a été licenciée pour motif économique.
La Cour d’appel a estimé que l’employeur ne pouvant légalement se dispenser d’un pharmacien à temps plein, seul à occuper de la même catégorie que la salariée, celui-ci devait être maintenu à son poste, même s’il avait une ancienneté moindre.
Une circulaire du 30 juillet revient en détails sur les modalités et le champ d’application de l’intervention de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, de la rupture d’un CDD ou même d’une mise à la retraite.
Cette circulaire est l’occasion de revenir sur l’étendue du contrôle de l’inspecteur du travail lors de l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026351669&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 5 septembre 2012 complétant le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026348366&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
2 Décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012 portant publication de l’accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l’ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026348372&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026344606&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026344613&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 1er août 2012 fixant le contingent d’emplois offerts pour l’année 2013 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026342009&dateTexte=&categorieLien=id
L’absence de réponse à une demande de convocation à une visite médicale de reprise justifie un licenciement pour faute grave
Dans cette affaire une salariée a été engagée en qualité de serveuse, elle est par la suite mise en arrêt maladie puis bénéficie d’un reclassement en invalidité 2e catégorie. L’employeur a mis en demeure deux fois la salariée de se rendre à une visite médicale de reprise, celle-ci n’a jamais répondu à cette convocation, ce qui a entrainé son licenciement pour faute grave.
La salariée conteste la légitimité de son licenciement en indiquant qu’en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurant suspendu, elle n’a pas l’obligation de réintégrer l’entreprise ni de reprendre le travail et ne peut donc se voir reprocher une absence injustifiée.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 31 août 2012 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026335499&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026335044&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
2 Arrêté du 6 août 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2009 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026335051&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Décret n° 2012-1004 du 29 août 2012 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026332406&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 28 août 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone de protection spéciale étang de Capestang
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026326406&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 28 août 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone de protection spéciale basse plaine de l’Aude
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026326411&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 27 août 2012 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026321226&dateTexte=&categorieLien=id