Auteur/autrice : comitedentreprise.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 17 septembre 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026422748&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Décret du 26 septembre 2012 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026419525&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Décision du 7 septembre 2012 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026419531&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décision du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026419536&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
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PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 16 août 2012 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2013, 2014 et 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026409828&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l’application du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026395454&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l’application du 2° du I de l’article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
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Un cadre dirigeant peut créer un syndicat et distribuer des tracts sans commettre de faute

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de directeur de la division télésurveillance a créé avec deux autres salariés un syndicat. Il a informé sa direction de la création du syndicat puis procédé à l’affichage d’un tract syndical évoquant les restructurations décidées par la direction et informant les autres salariés de la création du syndicat.

Il a par la suite été licencié après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire.

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PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de l’information légale et administrative du Premier ministre)
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L’employeur doit communiquer aux syndicats, lors de la négociation annuelle obligatoire, les informations nécessaires pour leur permettre de négocier.

Selon une Décision du TGI rendue le 29/05/2012, le TGI de Paris juge que lors de la négociation obligatoire sur les salaires, l’employeur doit communiquer aux syndicats participant à la négociation toutes les informations relatives aux salaires effectifs pratiqués dans l’entreprise, y compris les informations relatives aux rémunérations des cadres dirigeants décidées au niveau de la société mère aux Etats-Unis.

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