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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 27 septembre 2012 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2013 à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026461674&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460496&dateTexte=&categorieLien=id
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
2 Décret du 13 juillet 2012 portant promotion et nomination (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026460500&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2012-1123 du 3 octobre 2012 portant publication du protocole additionnel à l’accord de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 janvier 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la formation en France de médecins spécialistes saoudiens, signé à Riyad le 9 octobre 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026457378&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l’article D. 531-50 du code de l’éducation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026457385&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2012-1113 du 2 octobre 2012 portant abrogation du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026453398&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2012-1107 du 1er octobre 2012 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 juin 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026451378&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Arrêté du 6 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 17 juin 2011 portant fermeture d’un centre d’information et d’orientation et de deux antennes de centre d’information et d’orientation et fusion de deux centres d’information et d’orientation (académie de Grenoble)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026447718&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 6 septembre 2012 portant fermeture d’un centre d’information et d’orientation (académie de Grenoble)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026447724&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026426807&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 27 septembre 2012 fixant le nombre d’emplois offerts pour l’année 2013 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026425708&dateTexte=&categorieLien=id
Modifier unilatéralement la relation contractuelle sans qu’il s’agisse d’une modification du contrat de travail, c’est possible, à condition qu’il s’agisse d’une mesure temporaire. Explications
Aménager temporairement le contrat de travail sans le modifier
Modifier unilatéralement la relation contractuelle sans qu’il s’agisse d’une modification du contrat de travail, c’est possible, à condition qu’il s’agisse d’une mesure temporaire.
Convocation irrégulière à l’entretien préalable au licenciement et absence du salarié à l’entretien
Le salarié absent lors de l’entretien préalable peut-il invoquer une irrégularité de forme dans la lettre de convocation ?
C’est la question qui a été posée à la Cour de Cassation qui a répondu favorablement.(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 13 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-17915)
Dans cette affaire une salariée de l’association Organisme de gestion de l’enseignement catholique Saint-Joseph avait été convoquée à l’entretien préalable au licenciement.
L’employeur est tenu d’afficher un certain nombre de documents au sein de son entreprise et de permettre à ses salariés d’en prendre connaissance librement.
Cet affichage doit être actualisé en tenant compte des évolutions législatives.
En cette période de crise économique persistante, la tentation d’alléger la masse salariale est grande.
Pour autant, le licenciement économique doit rester une procédure d’exception et la Cour de Cassation veille à ce que les employeurs l’utilisent à bon escient.