Auteur/autrice : comitedentreprise.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l’arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026534671&dateTexte=&categorieLien=id

Un journal de pointage informatique suffit à étayer la demande d’heures supplémentaires du salarié

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l’employeur qu’au salarié (c. trav. art. L. 3171-4).

Cependant, le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit préalablement présenter aux juges des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés.

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Les astreintes peuvent constituer pour vous une source importante de revenus complémentaires. Mais lorsque de telles périodes sont mises en place dans votre entreprise, votre employeur dispose de la faculté de choisir quel salarié va ou non les effectuer.

Nous faisons ici un point sur les astreintes en vous rappelant leur définition, leurs conditions de mise en place, et les conditions pour en bénéficier.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026530731&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 1er septembre 2012 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026528431&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026528437&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 1er septembre 2012 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026528431&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026528437&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026526229&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 19 octobre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026512064&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d’un centre de coopération policière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026511238&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026511240&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 24 août 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts aux concours internes d’accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) et leur répartition par section et option
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026507580&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026503660&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d’un service territorial éducatif et d’insertion à Vénissieux (69)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026503665&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026503675&dateTexte=&categorieLien=id

Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de prouver que le CE a bien été consulté, il ne peut se prévaloir n i du règlement intérieur ni des notes de service qui le complètent.

L’affaire se passe dans un grand magasin qui a voulu se prémunir contre les éventuelles indélicatesses des membres du personnel. Dans cette optique, le règlement intérieur et une note de service réglementent les sorties de produits et prétendent soumettre les salariés à des mesures de contrôle (comparaison des tickets avec le contenu des sacs).

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