Auteur/autrice : comitedentreprise.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 23 octobre 2012 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité « hygiène, propreté, stérilisation » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026588189&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 23 octobre 2012 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l’environnement » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026588194&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-1227 du 2 novembre 2012 portant publication du deuxième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l’accord du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976 entre les trois Gouvernements, signé à Londres le 9 décembre 1981 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026584709&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-1228 du 2 novembre 2012 portant publication du quatrième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l’adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981 et le troisième avenant du 25 mars 1993 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 4 décembre 2002 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026584726&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d’analyse économique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026581809&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 26 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567810&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 26 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567826&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026566397&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026566401&dateTexte=&categorieLien=id

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par la Convention collective

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de directeur général adjoint chargé de la direction commerciale et marketing. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2008. Le 29 décembre 2008, il a été mis fin à sa période d’essai. Il a alors saisi le Conseil de prud’hommes pour rupture abusive de son contrat.

La société a fait valoir que le contrat devait être exécuté de bonne foi. Le salarié avait demandé l’application de la clause de renouvellement de période d’essai prévue à son contrat. ce qui apparait comme contradictoire avec ses déclarations antérieurs. Ce renouvellement n’aurait pas dû être déclaré illicite.

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Au cours de votre vie professionnelle, vous devez être soumis à plusieurs visites médicales. L’employeur a l’obligation de vous convoquer à ces visites et de respecter par la suite, l’avis et les prescriptions que pourraient rendre le médecin du travail.

Récemment encore, un employeur a été condamné, pour ne pas avoir respecté les restrictions médicales et l’interdiction qui lui était faite d’affecter un salarié à une tâche particulière (1).

Nous vous rappelons les évènements qui vont déclencher votre convocation, par votre employeur, à une visite médicale.

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l’entrée en vigueur de décrets et d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026561977&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026557675&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 18 octobre 2012 complétant l’arrêté du 23 mars 2012 modifié autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel et fixant le nombre de postes à pourvoir pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026554957&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel et fixant le nombre de postes à pourvoir pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026554959&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026537613&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l’éducation nationale et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026537650&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026536629&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026536632&dateTexte=&categorieLien=id