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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026638745&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Arrêté du 9 novembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’agents administratifs des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026638294&dateTexte=&categorieLien=id
BUDGET
17 Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Millionnaire Online »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026638417&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026635794&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 14 novembre 2012 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026630693&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 14 novembre 2012 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026630695&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret du 14 novembre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026630697&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026626674&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décision du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026626680&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 12 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement scolaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026626686&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 29 octobre 2012 portant habilitation d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026617454&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 6 novembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026617456&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
1 Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de programmes de prévention et d’accompagnement en santé des assurés sociaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026601637&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026601654&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026601657&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 5 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026596949&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 5 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l’action publique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026596955&dateTexte=&categorieLien=id
Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de couvreur. Suite à un deuxième examen médical, il a été déclaré inapte à son poste de couvreur puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
L’employeur estime qu’il ne peut lui être reproché un défaut de reclassement du salarié puisqu’il est tenu de respecter les conclusions du médecin du travail, dès lors que ce dernier a déclaré qu’il n’existait dans l’entreprise, aucun poste adapté à l’état de santé du salarié.
Il estime également, que le salarié ne peut réclamer l’exécution de l’obligation de reclassement dès lors qu’il avait demandé à être licencié, ne s’était pas présenté à l’entretien préalable et avait refusé la proposition de reclassement au sein d’une entreprise externe.
Après la rupture de votre contrat, vous pouvez être amené à conclure une transaction avec votre employeur pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître.
La transaction est un contrat dans lequel vous abandonnez votre droit d’agir en justice contre votre employeur, celui-ci s’engageant en contrepartie à vous verser une indemnité transactionnelle.
Cependant, si vous estimez que vous avez été lésé par la transaction que vous venez de signer, vous pouvez remettre en cause sa validité.
Pour faire face à leurs difficultés économiques les entreprises sont amenées à supprimer des emplois. Dans ce but, elles ont souvent recours à des plans de départs volontaires (PDV).
Ces PDV permettent aux salariés de quitter leur entreprise par la rupture de leur contrat de travail d’un commun accord, tout en percevant l’indemnité qu’ils auraient perçue s’ils avaient été licenciés.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 8 novembre 2012 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026592508&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 8 novembre 2012 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026592510&dateTexte=&categorieLien=id