Auteur/autrice : comitedentreprise.com

Certains tâches ou fonctions nécessitent de nombreuses heures supplémentaires…

L’employeur ne peut refuser des les payer en indiquant qu’il n’avait pas donné son accord préalable à l’exécution desdites heures.

Il ne peut pas non plus invoquer une clause contractuelle interdisant la réalisation d’heures supplémentaires.

Que risque l’employeur qui fait la sourde oreille et feint d’ignorer la situtation ?

La suite de l’article sur avocats.fr

L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise par principe.

Si le réglement intérieur l’interdit, l’employeur doit pouvoir justifier des raisons motivant une telle interdiction.

Voici une décision du CE qui vient remettre donc en cause une jurisprudence ancienne selon laquelle le règlement intérieur peut interdire l’introduction et la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise si l’employeur, sans en justifier, estime cette interdiction opportune dans l’intérêt de l’entreprise. ( Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/11/2012, 349365)

La suite de l’article sur avocats.fr

Dans cette affaire, un salarié lié à son employeur par un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel a obtenu du juge prud’homal la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet.

Le montant du rappel de salaire que devait alors verser l’employeur était en débat.

La suite de l’article sur avocats.fr

L’employeur peut-il sanctionner un salarié protégé qui a commis une faute dans le cadre de son mandat ?

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de sanction des salariés protégés, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est limité aux obligations professionnelles du salarié.

La suite de l’article sur avocats.fr

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2003 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026663180&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026663188&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l’obtention de dispenses d’unités à l’examen du baccalauréat professionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026663194&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

3 Décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 relatif au brevet professionnel et modifiant le code de l’éducation (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026660360&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026660369&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657458&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

2 Arrêté du 2 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2004 portant définition du certificat d’aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657707&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 5 novembre 2012 portant modification de l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité procédés de la chimie, de l’eau et des papiers-cartons du brevet d’études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657712&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 13 novembre 2012 portant modification de l’arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste des organisations nationales des personnels et des usagers représentées au conseil territorial de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657716&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 13 novembre 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de places offertes à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026653780&dateTexte=&categorieLien=id