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En principe, dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut parfaitement modifier de son propre chef, la répartition des horaires quotidiens de travail de son salarié dès lors qu’il maintient la durée de travail prévue au contrat.
Il s’agit d’une simple modification des modalités d’exécution du contrat que le salarié ne peut refuser sous peine de commettre une faute.
Au cours de l’exécution de votre contrat de travail, vous avez la possibilité d’arrêter votre activité professionnelle afin de prendre un congé sabbatique au cours duquel votre contrat est suspendu.
Nous revenons sur les conditions que vous devez remplir pour pouvoir prétendre à ce congé, ainsi que ses modalités d’exécution.
Un employeur peut-il demander à un employé de changer son prénom de Mohamed en Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?
Application par la Cour de Cassation de l’article L. 1132-1 du Code du travail.
La discrimination et la justification.
Un employeur peut-il exiger d’un salarié prénommé Mohamed qu’il s’appelle désormais Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?
La réponse de la Cour de cassation ne souffre pas d’interprétation : « le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. »
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Arrêté du 30 novembre 2012 portant délégation de signature au chargé des fonctions de préfigurateur de la Banque publique d’investissement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026719432&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
1 Arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026706463&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
3 Arrêté du 29 novembre 2012 portant désignation d’un préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le projet de remplacement et d’automatisation de barrages manuels sur l’Aisne et la Meuse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026705172&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702550&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702552&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702554&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026701092&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
3 Décision du 19 novembre 2012 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026694512&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
1 Arrêté du 14 novembre 2012 fixant les plafonds des ressources non permanentes permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de couvrir ses besoins de trésorerie en 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026686712&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026686717&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 21 novembre 2012 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026686733&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Décret du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026667254&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décision du 9 novembre 2012 portant délégation de signature (direction de la législation fiscale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026667262&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665978&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665980&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665982&dateTexte=&categorieLien=id
4 LOI n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665984&dateTexte=&categorieLien=id