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12 DéC

JORF n°0289 du 12 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-1379 du 10 décembre 2012 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif au lycée français Victor Hugo de Sofia, signé à Sofia le 23 avril 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026759117&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-1380 du 10 décembre 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif à l’acte de transfert et de réception d’objets du patrimoine culturel faisant partie du patrimoine commun du peuple ouzbek (ensemble une annexe), signées à Paris et à Tachkent le 13 avril 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026759122&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret n° 2012-1381 du 10 décembre 2012 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à Paris le 5 octobre 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026759128&dateTexte=&categorieLien=id

11 DéC

JORF n°0288 du 11 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Arrêté du 4 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-01 du 19 mars 2012 et n° 2012-02 du 7 mars 2012 de l’Autorité des normes comptables
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026757297&dateTexte=&categorieLien=id

10 DéC

Les heures de délégation hors temps de travail soumises aux mêmes majorations…

Les heures de délégation hors temps de travail soumises aux mêmes majorations que les heures supplémentaires classiques

Un représentant du personnel disposant d’heures de délégation peut les utiliser en dehors de son temps de travail si elles sont dues aux nécessités de son mandat. Dans ce cas, elles doivent être traitées comme des heures supplémentaires classiques.

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10 DéC

Calculer le budget des ASC dans une UES

Comment calculer le budget des activités sociales et culturelles (ASC) revenant à chaque comité d’établissement au sein d’une unité économique et sociale (UES) ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un accord collectif avait reconnu entre plusieurs sociétés l’existence d’une UES, découpée en sept établissements distincts dotés chacun d’un comité d’établissement (CE), dont quatre préexistaient, et trois étaient nouvellement créés.

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10 DéC

Le retour du salarié expatrié en France et l'obligation de réintégration…

Le retour du salarié expatrié en France et l’obligation de réintégration de la société

Il appartient à l’employeur, à l’issue d’une période d’expatriation, de réintégrer le salarié dans l’entreprise en lui proposant un poste et un niveau de rémunération équivalents à ceux dont il bénéficiait auparavant.

Cela résulte de l’article L1231-5 du Code du travail « Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement ».

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10 DéC

JORF n°0287 du 9 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-1367 du 7 décembre 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 janvier et 16 février 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026737339&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-1368 du 7 décembre 2012 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à l’imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à La Valette le 26 juin 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026737347&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 20 août 2012 portant renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026737355&dateTexte=&categorieLien=id

10 DéC

JORF n°0286 du 8 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-1364 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.190(60) relative aux amendements à l’annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord) (ensemble une annexe), adoptée le 26 mars 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026736652&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-1365 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.194(61) relative aux amendements à l’annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (modèle révisé de supplément au certificat IAPP) (ensemble une annexe), adoptée le 1er octobre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026736662&dateTexte=&categorieLien=id

07 DéC

JORF n°0285 du 7 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026733610&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026733612&dateTexte=&categorieLien=id

06 DéC

JORF n°0284 du 6 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728472&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 1er décembre 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728480&dateTexte=&categorieLien=id

05 DéC

JORF n°0283 du 5 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Circulaire relative à l’élaboration de conventions d’objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026724532&dateTexte=&categorieLien=id

04 DéC

Modalités de désignation et compétences du RS au CE

Au CE il y a le président (l’employeur), des membres élus par les salariés (les titulaires et les suppléants) et des membres désignés par les syndicats pour peu qu’ils remplissent certaines conditions précises. C’est eux que l’on appelle les « représentants syndicaux au CE » ou plus communément, les « RS au CE ». Revenons sur les modalités de leur désignation et leur rôle au sein du CE.

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