Selon une étude de la banque JPMorgan, le prix moyen d’un accès Internet haut-débit sur le marché français pourrait se stabiliser voire remonter à l’horizon 2006.
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Auteur/autrice : comitedentreprise.com
J.O N° 181 DU 5 AOUT 2005
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l’article L. 625-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500208D
Décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition des terrains nécessaires à la résorption d’un habitat insalubre, situé 913, route de Nice, à Antibes, et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des occupants (Alpes-Maritimes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0500205D
MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 29 juillet 2005 abrogeant le décret du 20 février 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Metz-Jussy (Moselle)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFS0500986D
Décret du 29 juillet 2005 abrogeant le décret du 22 mars 1977 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Reims-Aérodrome-Sommepy (Marne)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFS0500984D
Arrêté du 12 juin 2005 modifiant l’arrêté du 9 février 2001 fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0501007A
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFF0500966A
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Décret n° 2005-914 du 2 août 2005 relatif au contrat d’avenir
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0511444D
Décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0511452D
Décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l’aide de l’Etat afférente au contrat d’avenir
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0511424D
Arrêté du 22 juin 2005 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d’habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0511096A
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant de l’indemnité de fonction du président et des indemnités par séance des membres du collège et du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCN0511204A
Arrêté du 21 juillet 2005 portant agrément d’un organisme habilité à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0511412A
Arrêté du 1er août 2005 portant délégation de signature (cabinet)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0511012A
J.O N° 180 DU 4 AOUT 2005
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508647D
Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508650A
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0500219D
Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500212D
Arrêté du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500555A
Arrêté du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTF0500556A
Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500541A
La Cnil accepte le contour de la main comme donnée biométrique
La Commmission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a donné son feu vert à quatre projets qui utilisent le contour de la main comme donnée biométrique.
Les hypermarchés Carrefour et la société de services internet Claranet pourront ainsi s’en servir pour contrôler respectivement l’accès à des zones de stockage et à une salle d’hébergement informatique. Le collège Les Mimosas de Mandelieu gérera, de cette manière, l’entrée de ses élèves et de son personnel à la cantine scolaire. Quant à la mairie de Gagny (Seine-Saint-Denis), elle utilisera cette technique pour contrôler les horaires de ses employés.
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Relations post-contrat de travail
Non-concurrence oui, mais limitée
Une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un contrat de travail dès lors qu’elle respecte certaines limites (dans le temps, l’espace et l’activité professionnelle) et qu’elle prévoit une contrepartie pécuniaire. Elle doit, par ailleurs, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Toutes ces conditions sont, rappelons le, cumulatives.
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J.O N° 179 DU 3 AOUT 2005
LOIS
LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500006L
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEX0500079L
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508638S
Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508639S
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-523 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508629X
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyennes entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508644X
J.O N° 178 DU 2 AOUT 2005
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Circulaire du 28 juillet 2005 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508656C
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2004 fixant le nombre d’emplois offerts aux militaires en activité de service candidats à des emplois civils
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500518A
Arrêté du 18 juillet 2005 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d’être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500519A
MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 8 juillet 2005 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0500737A
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation du Crédit immobilier des Alpes du Sud
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0511303A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Décret n° 2005-879 du 1er août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0526362D
Arrêté du 20 juillet 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de zinc, plomb et substances connexes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0505499A
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOK0500052A
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOK0500053A
Les weblogs de salariés face à la loi
Jusqu’où les rédacteurs de ces sites personnels peuvent-ils aller lorsqu’ils abordent la vie de leur entreprise ? La loi définit les règles du jeu.
Un employé qui crée un site personnel pour parler au quotidien de ses conditions de travail, de ses collègues, de ses supérieurs, des produits et services de son entreprise… risque de frôler, voire de franchir la ligne blanche.
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Le gouvernement assouplit le droit du licenciement
Dans sa bataille pour l’emploi, c’est l’une des principales armes du premier ministre. Mais aussi son pari le plus risqué. Deux mois après son arrivée à Matignon, Dominique de Villepin devait faire adopter, au conseil des ministres du 2 août, un nouveau contrat de travail ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés.
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Le droit de la personnalité débouté sur Internet
La plainte déposée par le Real de Madrid à l’encontre de sites de paris sportifs pour atteinte au droit à l’image de footballeurs a finalement été rejetée par le TGI de Paris. Une première pour le droit français.
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J.O N° 177 DU 31 JUILLET 2005
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la sélection professionnelle pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de l’année 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMA0508297A
Arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la sélection professionnelle pour l’accès au grade de chargé d’études documentaires principal de 2e classe au titre de l’année 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMA0508298A
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 25 juillet 2005 fixant le nombre de postes et modifiant l’arrêté du 5 avril 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500520A
MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 29 juillet 2005 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0501014D
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 15 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0520201A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant au titre de l’année 2006 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0500083A
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0500084A
J.O N° 176 DU 30 JUILLET 2005
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 29 juillet 2005 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0508653A
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 15 juin 2005 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500514A
Arrêté du 15 juin 2005 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500515A
Arrêté du 1er juillet 2005 fixant le montant mensuel de l’allocation d’études pour les adjoints de sécurité suivant le parcours de « cadet de la République, option police nationale »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500516A
Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, des recettes provenant de prestations de formation fournies par la police nationale à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie étrangers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTF0500486A
Arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément du Groupe européen pour l’instruction et la pratique des premiers secours pour les formations aux premiers secours
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500512A
Arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément de la Fédération Unité mobile de premiers secours, d’assistance médicale et de sécurité civile pour les formations aux premiers secours
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500513A
Arrêté du 11 juillet 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500508A
Arrêté du 25 juillet 2005 portant abrogation de l’arrêté d’interdiction du 6 juillet 1962 en tant qu’il concerne l’ouvrage « L’Epi monstre »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500539A