Un amendement au projet de loi DADVSI vise à interdire les logiciels de partage de fichiers. Le contrôle et le traçage imposés risquent de bloquer le modèle ouvert du logiciel libre.
La Commission Sirinelli, travaillant sur la transposition de la directive européenne « Droits d’auteur et droits voisins » et chargée d’émettre des recommandations sur la distribution des oeuvres par Internet, est partie en guerre contre le logiciel libre ou tout du moins contre son mode de diffusion.
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Auteur/autrice : comitedentreprise.com
J.O N° 277 DU 29 NOVEMBRE 2005
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de commandant de police
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500797A
J.O N° 276 DU 27 NOVEMBRE 2005
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0512188A
J.O N° 275 DU 26 NOVEMBRE 2005
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Décret n° 2005-1448 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif d’aides exceptionnelles aux Français rapatriés de Côte d’Ivoire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508858D
Le Conseil d'Etat a suspendu l'ordonnance excluant les jeunes de moins de 26 ans
Victoire a minima pour les syndicats. A défaut d’avoir obtenu l’annulation de l’ordonnance mettant en place le contrat nouvelles embauches (CNE) par le Conseil d’Etat (Le Monde du 21 octobre), c’est la modification du calcul des seuils sociaux dans les entreprises qui a été suspendue par la haute juridiction administrative, mercredi 23 novembre, à la suite d’un recours en référé déposé le 26 octobre par Force ouvrière.
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Plan de sauvetage pour le fabricant de stylos de luxe ST Dupont
LUXE Son actionnaire, le chinois Dickson Poon accepte une recapitalisation de 40 millions d’euros, assortie de mesures de restructuration.
LE FABRICANT de stylos et de briquets de luxe ST Dupont va bénéficier d’une recapitalisation de 40 millions d’euros. Selon nos informations, son actionnaire (à 55%), D & D International, holding du magnat chinois Dickson Poon, en a accepté le principe, annoncé au comité d’entreprise hier.
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J.O N° 274 DU 25 NOVEMBRE 2005
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Circulaire du 22 novembre 2005 relative à l’application de l’article 88-4 de la Constitution
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508865C
Le harcèlement moral dans l'entreprise, une réalité juridique
Le phénomène de harcèlement moral a été condamné, dès la fin des années 80, par les juges prud’homaux sur le fondement de la bonne foi dans l’exécution du contrat de travail et de l’obligation de protéger la santé des travailleurs (article L 230-2 du code du travail). C’est en 2002 que le législateur a protégé les salariés contre ce type d’atteinte, aujourd’hui sanctionné tant sur le plan civil que pénal.
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Que faut-il faire si l'on a reçu une "relance amiable" du fisc ?
Quelque 800 000 contribuables ont dû avoir des palpitations en recevant un courrier de l’administration fiscale ainsi rédigé : « Les éléments dont nous disposons à l’heure actuelle (…) font apparaître que, sauf erreur de notre part, vous auriez dû porter dans la déclaration de vos revenus 2004 des montants plus élevés. » Que ces personnes se rassurent, il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal mais au contraire, plaide-t-on, à la direction générale des impôts (DGI), de leur « rendre service ». La DGI a mis en oeuvre, pour la première fois, un dispositif de « relance amiable » pour les contribuables dont les déclarations ont fait apparaître des « discordances » avec les montants déclarés par les employeurs.
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L'OCDE recommande à l'Allemagne de maintenir les seniors dans la vie active
Face au vieillissement de la population, la « grande coalition » qui vient de prendre le pouvoir en Allemagne a décidé de repousser progressivement de 65 ans à 67 ans l’âge légal permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, sauf à justifier 45 ans de cotisations. Une loi doit être votée en 2007 afin d’augmenter, à partir de 2012, l’âge légal du départ à la retraite, dans le but de le porter à 67 ans « au plus tard » en 2035.
Cette mesure, qui vise à faire face au vieillissement de la population, est approuvée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport sur le « Vieillissement et la politique de l’emploi en Allemagne », publié mardi 22 novembre.
L’organisme conseille cependant d’y parvenir plus rapidement. De plus, souligne son auteur, l’Autrichien Christopher Prinz, le gouvernement allemand doit parallèlement continuer et amplifier sa politique visant à maintenir dans l’emploi les salariés de plus de 55 ans.
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J.O N° 273 DU 24 NOVEMBRE 2005
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 8 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500742A
Début d'accord à HP
Plusieurs organisations syndicales vont signer le protocole d’ouverture des négociations visant à sauver 250 emplois sur les 1 240 suppressions prévues.
La CFDT du groupe informatique Hewlett-Packard France a décidé d’approuver le protocole d’ouverture des négociations, qui doit être soumis à la signature des syndicats le lundi 28 novembre. HP France propose d’augmenter de 12 jours le temps de travail annuel des cadres de l’entreprise, soit le maximum prévu par la convention collective. En échange, la direction sauverait 250 emplois sur les 1 240 suppressions prévues.
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