J.O N° 8 DU 10 JANVIER 2006

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 3 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0600004A

Comment se défendre aux prud'hommes

Une procédure engagée devant les prud’hommes ne doit pas être prise à la légère. Il faut l’avoir bien préparée. pour mettre toutes les chances de son côté.
Entamer une procédure devant les prud’hommes n’est pas chose compliquée. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dont dépend son entreprise (il y en a 271 en France, au moins un par sous-préfecture), dans le ressort du tribunal d’instance ou de grande instance, ou bien de faire une déclaration écrite sur formulaire au même secrétariat-greffe.
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J.O N° 7 DU 8 JANVIER 2006

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0560128D

J.O N° 6 DU 7 JANVIER 2006

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de l’année 2005 le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l’accès au corps des secrétaires administratifs d’administration centrale des services du Premier ministre (services généraux et Ecole nationale d’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMA0508300A

Intervida invitée d'honneur au salon des CE & Collectivités le 24 janvier 2006

Paris, le 5 janvier 2006. L’association Intervida sera présente au salon des Comités d’Entreprises & Collectivités, le 24 janvier prochain à Paris. Les organisateurs du salon espèrent ainsi convaincre les CE de s’engager dans des actions de solidarité internationale, sensibiliser les employés aux problèmes rencontrés dans les pays en voie de développement et les mobiliser autour de grands projets humanitaires.

A cette occasion, l’association Intervida proposera d’organiser des conférences ou des expositions sur les lieux de travail afin d’engager les entreprises dans une politique sociale et solidaire.

Naissance en France des "prêts à la consommation sociaux"

C’est une avancée, modeste mais incontestable, dans la lutte contre l’exclusion financière. Jeudi 5 janvier, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a annoncé que trois grands réseaux bancaires, tous mutualistes —Caisses d’épargne, Banques populaires et Crédit mutuel— avaient signé des conventions, pour pouvoir distribuer des prêts sociaux garantis par le Fonds de cohésion sociale.

Deux autres conventions seront bientôt passées avec le Crédit agricole et le Secours catholique, qui dispose déjà de son propre fonds de garantie et se consacrera à l’accompagnement social de ces nouveaux clients, jugés fragiles. Aucune grande banque privée ne s’est, en revanche, portée candidate.
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Jacques Chirac veut lancer la réforme sur la protection sociale avant fin 2006

Le chef de l’Etat, Jacques Chirac, a fait de nouvelles annonces, jeudi 5 janvier, lors de ses voeux aux « forces vives de la nation », c’est-à-dire aux représentants des associations, des syndicats et du patronat.

Réforme du financement de la protection sociale. Le chef de l’Etat a exclu d' »adopter brutalement » la piste de la TVA sociale qui consiste à « baisser le coût du travail et augmenter le coût des produits importés pour lutter contre les délocalisations » , estimant qu’un tel système supposait « un consensus national sur l’évolution des prix et des salaires ». « C’est pourquoi je proposerai de basculer une fraction des cotisations patronales sur une cotisation assise sur l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises », a-t-il annoncé. Ce projet de réforme du financement de la protection sociale, élaboré avec les partenaires sociaux, sera soumis au conseil d’orientation pour l’emploi avant l’été, pour pouvoir être engagé d’ici à la fin de l’année.
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J.O N° 5 DU 6 JANVIER 2006

LOIS

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0500211L

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX0500091L

Vent d'optimisme en Allemagne après la baisse record du chômage en décembre

La surprise a dépassé les prévisions les plus optimistes. En décembre 2005, les chiffres du chômage ont été les meilleurs en Allemagne depuis la réunification, le nombre de sans-emploi reculant de 110 000, en données corrigées des variations saisonnières (CVS), pour s’établir à 4,638 millions, soit un taux de chômage de 11,2 % (contre 11,4 % en novembre). Ce résultat conforte les perspectives économiques optimistes pour 2006 et améliore les marges de manoeuvre de la « grande coalition » dirigée par la chrétienne-démocrate (CDU) Angela Merkel. Traversée par un débat sur la politique de l’emploi et les modalités d’application d’un dispositif de salaire aidé (Kombilohn) pour les emplois à faible qualification, la « grande coalition » reçoit ainsi un appui de taille.
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L'hebdomadaire "Lyon Capitale" va se placer en dépôt de bilan

Les administrateurs de l’hebdomadaire Lyon Capitale ont voté, mardi 3 janvier, le dépôt de bilan. Cette décision était redoutée par la rédaction, en conflit ouvert avec le nouvel actionnaire, Bruno Rousset, PDG du groupe April, depuis le 13 décembre, date à laquelle ce dernier avait décidé de limoger le PDG fondateur, Jean-Olivier Arfeuillère (Le Monde du 16 décembre 2005).

Pendant la période des fêtes, un des trois autres fondateurs du titre, Philippe Chaslot, le rédacteur en chef, chargé de la politique, avait lui aussi reçu une convocation à un entretien préalable à son licenciement « pour faute grave ». Pour protester contre cette mesure, qualifiée de « purge éditoriale » et contre la menace qui pèse selon eux sur les emplois, la trentaine de salariés de Lyon Capitale a observé, mardi, un mouvement de grève et manifesté devant le siège d’April à Lyon.
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Les Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire vendus pour 50 millions d'Euros

La direction des Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire (Alstom Marine) a annoncé mercredi dans un communiqué la vente de 75% de l’entreprise au groupe norvégien Aker. Le montant de la transaction atteint les 50 millions d’euros.
« Les deux parties projettent de créer une nouvelle société incluant les chantiers de Saint-Nazaire et de Lorient. Aker Yards détiendrait 75 % du capital de cette nouvelle société et Alstom s’engagerait à conserver une participation de 25 % jusqu’en 2010 », précise le communiqué.
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