Si l’activité prud’homale globale est en baisse, les recours en contestation des motifs de licenciement explosent. Et dans 64 % des cas, les salariés obtiennent gain de cause, au moins partiellement.
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Auteur/autrice : comitedentreprise.com
J.O N° 82 DU 6 AVRIL 2006
LOIS
LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l’élection du Président de la République (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0500297L
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSX0500007L
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500076L
AGF et Danone soignent leurs clients en remboursant des yaourts
Du jamais vu en cent quatre-vingt- huit années d’existence. Jeudi 30 mars, le comité exécutif des AGF a débuté sa réunion en mangeant des yaourts. Chacun avait devant lui un Danacol de Danone… Il fallait bien sensibiliser les dirigeants de la compagnie d’assurance à l’initiative qu’elle a présentée mardi 4 avril : rembourser ses assurés « santé » de leurs trois premiers mois de consommation de ce yaourt star, un produit aux stérols végétaux qui permet de réduire le mauvais cholestérol.
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Période d'essai : quand commence-t-elle, quand finit-elle ?
Pendant la période d’essai, aussi bien l’employeur que le salarié sont libres de mettre fin à la relation de travail sans préavis ni justification, faut-il encore que cette rupture intervienne précisément pendant la période d’essai et non un jour après
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Les FAI livrent les premières solutions gratuites de contrôle parental
Exigées par les pouvoirs publics, ces solutions visent à protéger les enfants des contenus odieux accessibles sur Internet.
AOL, Alice, Club Internet, Wanadoo et Numéricâble sont les premiers fournisseurs d’accès (FAI) à proposer gratuitement un outil de contrôle parental, annonce l’Association françaises des fournisseurs d’accès et des services Internet (AFA).
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J.O N° 81 DU 5 AVRIL 2006
LOIS
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0508260L
L'UE accusée de "gonfler artificiellement" son aide au développement
Quelle est le montant réel de l’aide au développement (APD) fournie par les pays de l’UE ? Selon la coalition Concord (Confederation for Co-operation of Relief and Development), qui réunit plus de 1 600 organisations non gouvernementales, dont Oxfam et Save the Children, les Etats membres de l’UE auraient pour habitude de « gonfler artificiellement » les chiffres annoncés, en comptabilisant des sommes qui ne sont pas des « ressources nouvelles pour la réduction de la pauvreté ».
Dans un rapport publié lundi à Bruxelles, ce regroupement d’ONG estime que « 12,5 milliards d’euros de l’aide officielle de l’UE en 2005, soit presque un tiers, ne correspondent pas à des ressources nouvelles pour les pays en développement » mais « à l’annulation de la dette, l’accueil des réfugiés en Europe et la formation d’étudiants étrangers dans les universités européennes ». Ces estimations sont fondées sur des projections publiées début mars par la Commission européenne, qui estimait l’aide au développement fournie par l’UE à 41 milliards d’euros.
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Euro Disney : les syndicats rejettent le projet sur les 35 heures
SANS SURPRISE, la page des signatures est restée vierge. La direction refusant de varier ses positions, aucune des sept organisations syndicales d’Euro Disney ne s’est présentée hier aux bureaux des affaires sociales pour donner son accord à l’avenant qui doit modifier l’accord de 1999 sur les 35 heures, et dont la négociation a commencé en octobre dernier.
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Free fait cadeau du renseignement téléphonique
Alors que le 12 disparaît ce lundi 3 avril, au profit des numéros 118, Free lance un service de renseignements téléphoniques gratuit depuis la Freebox ou d’une ligne fixe de France Télécom.
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J.O N° 80 DU 4 AVRIL 2006
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l’état civil requis pour la délivrance du passeport électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600220A
La justice française veut stopper la pratique d'aspirer des adresses mails
La Cour de cassation confirme l’amende infligée à la société ABS, qui exploitait des « logiciels aspirateurs » à des fins de spam.
La principale affaire judiciaire en prolongement de l’opération de sensibilisation « Boîte à Spam », organisée courant 2002 par le Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), vient de s’achever.
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J.O N° 79 DU 2 AVRIL 2006
LOIS
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500298L
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609210S
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-535 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609174X
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2006 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-535 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609175X
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi pour l’égalité des chances
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609191X