DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Décision du 28 juillet 2006 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMD0650007S
Auteur/autrice : comitedentreprise.com
L'année 2005 a été la meilleure pour l'emploi salarié depuis 2001
L’emploi salarié a augmenté de 0,7 % en 2005, soit 107 800 postes créés, après une hausse de 0,3 % en 2004, selon les données définitives de l’Unedic publiées lundi 31 juillet. « La reprise de l’activité économique en 2004 (+ 2 % de croissance) ne s’était pas traduite par les créations d’emplois normalement escomptées du fait des réserves de main-d’oeuvre dans les entreprises, après trois années pendant lesquelles l’emploi n’avait pas suivi le rythme de décélération du PIB », rappelle le régime d’assurance-chômage. « L’année 2005 voit le retour d’une corrélation habituelle entre le PIB (en hausse de 1,2 % sur l’année) et l’emploi », poursuit-il.
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Eurotunnel placé sous la protection de la justice
Le tribunal de commerce de Paris a mis Eurotunnel à l’abri de ses créanciers, mercredi après-midi 2 août, en lançant une procédure de sauvegarde qui permet à l’exploitant du tunnel sous la Manche de suspendre le remboursement de son énorme dette de plus de 9 milliards d’euros.
Le tribunal a ouvert une « période d’observation de six mois » et fixé à deux mois la « déclaration des créances » par leurs titulaires. La procédure de sauvegarde, demandée par le groupe mi-juillet, va lui permettre de geler ses créances et le paiement des intérêts de sa dette, tout en continuant de fonctionner et de renégocier celle-ci avec ses créanciers.
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Un représentant syndical licencié pour l'envoi d'un courriel « prosélyte »
Une SSII a mis à la porte un salarié pour avoir utilisé à tort la messagerie professionnelle d’un de ses clients. Il indiquait la proximité d’une mosquée.
Le 25 octobre 2005, Datavance Informatique, une société de conseil et d’ingénierie en technologie avancée de plus de 550 salariés, confie une mission à l’un de ses ingénieurs de développement. Après quelques jours de travail sur le site de l’entreprise cliente, la Compagnie générale des Eaux (CGE), à Saint-Maurice (94), Datavance met un terme à la mission de son collaborateur et engage à son encontre une procédure de licenciement pour « faute grave ».
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J.O N° 178 DU 3 AOûT 2006
LOIS
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L
L'épargne salariale ou comment flexibiliser les salaires
Le projet de loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié est discuté au Parlement français en juin. Finalement, le blocage obligatoire de l’épargne salariale pendant cinq ans sera maintenu. Tout au plus les salariés pourront-ils demander une « avance » sur leur épargne… moyennant le paiement d’un intérêt. Les exonérations d’impôts et de cotisations, elles, sont toujours aussi importantes.
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Rachat du Printemps : le TGI saisi par le CCE
Le Comité central d`entreprise qui devait rendre mardi 1er août son avis concernant le rachat du Printemps par le groupe italien Borletti, a décidé de saisir le tribunal de grande instance de Paris pour « défaut d`information » sur la vente.
Le Comité central d`entreprise (CCE) du Printemps (groupe PPR) qui devait rendre mardi 1er août son avis concernant le rachat du Printemps par le groupe italien Borletti, a décidé de saisir le tribunal de grande instance de Paris pour « défaut d`information » sur la vente. La réunion avait commencé à 10 heures et s`est terminée en fin d`après-midi.
La suite de l’article sur nouvelobs.com
J.O N° 177 DU 2 AOûT 2006
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 27 juin 2006 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l’égard des personnels de certains corps de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600591A
Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 28 mars 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Noisy-le-Sec et de Bobigny et organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600637A
30 % des saisies de faux euros sont réalisées en France
La France est le pays européen le plus touché par la fausse monnaie, devant l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne. En 2005, 30 % des faux euros saisis dans la zone euro l’ont été sur le territoire français, un chiffre qui s’explique par l’importance de la production nationale et, dans un volume croissant, par l’importation de faux billets venant d’autres pays.
Au niveau européen, la production de fausse monnaie, qui avait chuté avec l’introduction de l’euro en 2002, a retrouvé le niveau des années antérieures avec, en moyenne, un peu moins de 600 000 contrefaçons saisies chaque année dans les 12 pays de la zone euro.
La suite de l’article sur lemonde.fr
J.O N° 176 DU 1 AOûT 2006
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600160D
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à une fusion de communes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600630A
Arrêté du 30 juin 2006 fixant le dispositif d’assimilation prévu par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600566A
J.O N° 175 DU 30 JUILLET 2006
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d’intégration des agents titulaires et aux règles d’organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l’accès d’agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l’intérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600567A
Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour l’année 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600641A
J.O N° 174 DU 29 JUILLET 2006
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600148D