Auteur/autrice : comitedentreprise.com

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 28 septembre 2007 fixant la répartition dans les administrations centrales de l’Etat des emplois d’administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l’année 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0766546A

Arrêté du 28 septembre 2007 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’Ecole nationale d’administration achevant leur scolarité en 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0766535A

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l’article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCE0758390D

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

Décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007 portant publication du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0765446D

Arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 20 janvier 1995 portant création d’une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0763918A

Arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2001 portant création d’une commission administrative paritaire d’adjoints de protection à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0763917A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1390 du 28 septembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710902D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret du 27 septembre 2007 portant délégation de signature (bureau d’enquêtes sur les événements de mer)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVZ0764686D

Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0761411A

L’élection des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise doit être précédée de l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d’accord préélectoral.
Par ce protocole, l’employeur et les syndicats se mettent d’accord sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (dates et heures de dépôt des candidatures, dates du scrutin, nombre de bureaux de vote, vote par correspondance…)
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En signant une clause de mobilité le salarié accepte, à l’avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, l’application de la clause permet à l’employeur de muter un salarié dans un établissement secondaire, une agence, ou une succursale, sans avoir à requérir le consentement du salarié.
Toutefois, les juges sont venus encadrer l’utilisation de la clause de mobilité en exigeant que cette dernière fixe précisément sa zone géographique d’application. En effet, le salarié doit connaître, dès la signature de la clause, l’étendue de son obligation de mobilité.

La clause de mobilité peut-elle prévoir que l’employeur puisse étendre, seul, la zone géographique d’application ?
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1385 du 27 septembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710900D

Arrêté du 17 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des architectes et urbanistes de l’Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0763290A

Décision du 25 septembre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMD0766466S

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d’impôt sur le revenu ainsi qu’un dispositif d’allégement de cotisations sociales composé de deux volets :
Pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires ;
Pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux seules heures supplémentaires, lorsqu’elles sont versées par les employeurs ouvrant droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon.
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L’employeur, qui licencie un salarié suite à la demande de celui-ci d’organiser les élections des Délégués du Personnel, commet un délit d’entrave. L’employeur engage alors sa responsabilité pénale puisqu’il peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une peine d’amende de 3750 (article L. 482-1 du Code du travail).
Le délit d’entrave est constitué lorsque l’employeur fait volontairement obstacle à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, ou à leurs fonctionnement et statut.

L’employeur, qui ne prend pas l’initiative d’organiser les élections professionnelles et ne procède pas aux réunions obligatoires, commet-il un délit d’entrave ?
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Le mandat se définit comme étant le pouvoir de représentation, direction et gestion de la société vis-à-vis des tiers.

Dans une SARL, le gérant est désigné soit par l’assemblée constitutive soit lors d’une assemblée générale ultérieure.

Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en établir la réalité et notamment de démontrer qu’il exerçait des fonctions techniques différentes de celles résultant de son mandat social, rémunérées et établies dans un lien de subordination, c’est-à-dire sous l’autorité et le contrôle de la société.
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