La clause de mobilité a pour objet de prévoir l’éventualité d’une modification du lieu de travail du salarié. L’intérêt de cette clause est que le salarié va accepter expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Dès lors, la mutation d’un salarié, par application d’une clause de mobilité contractuelle, relève du pouvoir de direction de l’employeur et s’impose au salarié. Le refus de celui-ci d’appliquer la clause de mobilité peut constituer un motif de licenciement (sauf abus).
La suite de l’article sur juritravail.com
Auteur/autrice : comitedentreprise.com
Salaires: mobilisation des employés chez Conforama et Toys "R" Us
Entre 21 et 30 magasins Conforama ont été touchés samedi par des débrayages pour des augmentations salariales, selon les syndicats et la direction, et une quinzaine de magasins Toys « R » Us ont aussi connu des arrêts de travail pour le même motif, ont indiqué les syndicats.La suite de l’article sur afp.google.com
J.O N° 286 DU 9 DECEMBRE 2007
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Décision du 5 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0772785S
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES
Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l’agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l’article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0753788D
Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l’extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0766465D
J.O N° 285 DU 8 DECEMBRE 2007
LOIS
LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCX0766250L
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCX0766251L
Sony supprime 230 emplois en Alsace, cession du site landais
Les deux usines françaises du groupe sont touchées par le plan de restructuration.
« Il n’y a pas de période idéale pour annoncer un plan de sauvegarde de l’emploi », a expliqué hier Arnaud Brunet, le directeur des relations extérieures de Sony France. Alors que les bijoux électroniques du groupe emplissent les Caddies pour rejoindre le pied des sapins de Noël, le géant japonais a annoncé hier un vaste plan de restructuration de son activité industrielle en France.
La suite de l’article sur lefigaro.fr
J.O N° 284 DU 7 DECEMBRE 2007
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES
Décret n° 2007-1714 du 5 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0766570D
Décret du 6 décembre 2007 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 432, section Les Echets-La Boisse, entre l’autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, sur le territoire des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l’Ain, et Cailloux-sur-Fontaines dans le département du Rhône, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l’Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVR0765780D
J.O N° 283 DU 6 DECEMBRE 2007
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Décret n° 2007-1708 du 5 décembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0772586D
Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0711078A
J.O N° 282 DU 5 DECEMBRE 2007
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 3 décembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire « Vallée du Taurion et affluents »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0758242A
Arrêté du 3 décembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d’importance communautaire « Landes et zones humides autour du lac de Vassivière »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0758236A
J.O N° 281 DU 4 DECEMBRE 2007
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
Décret du 3 décembre 2007 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0711051D
Décret du 3 décembre 2007 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0771388D
Décret du 3 décembre 2007 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0711052D
Décret du 3 décembre 2007 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0711050D
Décret du 3 décembre 2007 portant concession de la médaille militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0771390D
De l'obligation d'adapter les salariés à leur poste
Une entreprise qui licencie un salarié sans qu’il n’ait jamais bénéficié d’une formation lui doit deux indemnités.
Le titre 3 du livre 9 du Code du travail, qui traite « des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation », s’ouvre sur un article L. 930-1, qui démarre par ces deux phrases : « L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi… »
La suite de l’article sur lesechos.fr
J.O N° 280 DU 2 DECEMBRE 2007
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0770510D
ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0770197D
J.O N° 279 DU 1 DECEMBRE 2007
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Décret n° 2007-1683 du 30 novembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0772155D
Arrêté du 29 novembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d’importance communautaire « Haute vallée de l’Aude et bassin de l’Aiguette »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0757685A