Clause de mobilité : la zone géographique d'application doit être précisée

La clause de mobilité a pour objet de prévoir l’éventualité d’une modification du lieu de travail du salarié. L’intérêt de cette clause est que le salarié va accepter expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Dès lors, la mutation d’un salarié, par application d’une clause de mobilité contractuelle, relève du pouvoir de direction de l’employeur et s’impose au salarié. Le refus de celui-ci d’appliquer la clause de mobilité peut constituer un motif de licenciement (sauf abus).
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J.O N° 286 DU 9 DECEMBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décision du 5 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0772785S

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l’agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l’article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0753788D

Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l’extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0766465D

J.O N° 285 DU 8 DECEMBRE 2007

LOIS

LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCX0766250L

LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCX0766251L

Sony supprime 230 emplois en Alsace, cession du site landais

Les deux usines françaises du groupe sont touchées par le plan de restructuration.

« Il n’y a pas de période idéale pour annoncer un plan de sauvegarde de l’emploi », a expliqué hier Arnaud Brunet, le directeur des relations extérieures de Sony France. Alors que les bijoux électroniques du groupe emplissent les Caddies pour rejoindre le pied des sapins de Noël, le géant japonais a annoncé hier un vaste plan de restructuration de son activité industrielle en France.
La suite de l’article sur lefigaro.fr

J.O N° 284 DU 7 DECEMBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1714 du 5 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0766570D

Décret du 6 décembre 2007 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 432, section Les Echets-La Boisse, entre l’autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, sur le territoire des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l’Ain, et Cailloux-sur-Fontaines dans le département du Rhône, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l’Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVR0765780D

J.O N° 283 DU 6 DECEMBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1708 du 5 décembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0772586D

Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0711078A

J.O N° 282 DU 5 DECEMBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 3 décembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire « Vallée du Taurion et affluents »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0758242A

Arrêté du 3 décembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d’importance communautaire « Landes et zones humides autour du lac de Vassivière »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0758236A

J.O N° 281 DU 4 DECEMBRE 2007

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 3 décembre 2007 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0711051D

Décret du 3 décembre 2007 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0771388D

Décret du 3 décembre 2007 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0711052D

Décret du 3 décembre 2007 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0711050D

Décret du 3 décembre 2007 portant concession de la médaille militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0771390D

De l'obligation d'adapter les salariés à leur poste

Une entreprise qui licencie un salarié sans qu’il n’ait jamais bénéficié d’une formation lui doit deux indemnités.

Le titre 3 du livre 9 du Code du travail, qui traite « des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation », s’ouvre sur un article L. 930-1, qui démarre par ces deux phrases : « L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi… »
La suite de l’article sur lesechos.fr

J.O N° 280 DU 2 DECEMBRE 2007

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 30 novembre 2007 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0770510D

ORDRE NATIONAL DU MERITE

Décret du 30 novembre 2007 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0770197D

J.O N° 279 DU 1 DECEMBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1683 du 30 novembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0772155D

Arrêté du 29 novembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d’importance communautaire « Haute vallée de l’Aude et bassin de l’Aiguette »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0757685A

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