JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 28 mai 2008 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018879519&dateTexte=
Auteur/autrice : comitedentreprise.com
La parité professionnelle pourrait faire son entrée dans la Constitution
La députée UMP Marie-Jo Zimmermann a fait adopter un amendement au projet de révision constitutionnelle, contre l’avis du gouvernement.
Suite de l’article sur la-croix.com
La rétrogradation suppose votre consentement
La rétrogradation se définit comme une mesure de déclassement du salarié à un poste hiérarchique inférieur. Cette pratique entraîne automatiquement une modification du contrat de travail puisque les fonctions et les responsabilités du salarié sont diminuées et par conséquent sa rémunération.
Ainsi, l’employeur qui déciderait de votre rétrogradation doit recueillir votre accord, préalable indispensable à toute modification du contrat de travail.
La création d’un niveau hiérarchique entre le salarié et son supérieur constitue-t-elle une rétrogradation à laquelle le salarié peut s’opposer ?
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Grève : la protection contre le licenciement n'est pas totale
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève (article L. 1132-2 du Code du travail).
Le non respect de ce principe par l’employeur entraîne la nullité de la mesure prise à l’encontre du salarié.
Toutefois, il peut arriver que la grève désorganise l’entreprise et que le comportement des salariés grévistes soit pointé du doigt (piquets de grève, détournement du matériel de travail
).
Dès lors, le salarié bénéficie-t-il d’une protection absolue lorsqu’il exerce son droit de grève ?
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Refuser de porter une jupe peut vous conduire au licenciement
Votre employeur peut être amené à vous imposer le port d’une tenue vestimentaire sur votre lieu de travail. Cette contrainte est justifiée soit par des raisons de sécurité (nécessité de porter des vêtements de protection
), soit par des exigences commerciales (vêtements spécifiques à l’entreprise
).
Il pourra donc, lorsque cela est justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, apporter des restrictions à la liberté de se vêtir (article L. 1121-1 du Code du travail). Par exemple, un employeur a interdit à une salariée d’une agence immobilière de porter un survêtement alors qu’elle était en contact avec la clientèle de l’entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2001, n° 99-43988).
Dès lors, quelle sanction l’employeur peut-il prendre à votre égard si vous refusez de vous soumettre à ces restrictions vestimentaires ?
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Je suis dispensé d'effectuer mon préavis de licenciement …
Je suis dispensé d’effectuer mon préavis de licenciement et ai retrouvé un nouvel emploi durant cette période. Que deviennent les heures de DIF que j’ai cumulées ?
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Packard-Bell envisage 122 suppressions d'emplois en France
Le groupe a déjà supprimé 200 emplois dans son usine d’Angers lors de son rachat par Gateway, désormais propriété d’Acer.
Le constructeur informatique Packard-Bell envisage de supprimer 122 emplois en France, dans le cadre d’un projet de restructuration touchant essentiellement son usine d’Angers, apprend-on mardi 27 mai auprès des syndicats et de la direction.
Le projet, présenté la semaine dernière en comité d’entreprise, prévoit la suppression de 122 postes sur les 383 que compte Packard-Bell en France (319 à Angers, 64 au siège administratif à Puteaux).
La direction du géant de l’informatique a confirmé l’existence d’un projet de restructuration, mais a refusé d’en préciser la teneur et le calendrier.
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Plan social en voie de finalisation chez ArcelorMittal Gandrange
La direction d’ArcelorMittal a accepté d’accorder une indemnité de mobilité équivalente à deux mois de salaire brut pour les salariés de Gandrange (Moselle) qui seront mutés sur un autre site dans le cadre du plan social concernant la suppression de 575 postes sur 1.100, apprend-on de source syndicale.
Il s’agissait du principal point restant en suspens avant la dernière réunion du comité d’entreprise, vendredi, sur le plan de sauvegarde de l’emploi.
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JORF n°0123 du 28 mai 2008
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018872638&dateTexte=
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2 Arrêté du 26 mai 2008 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018872674&dateTexte=
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
3 Décret du 26 mai 2008 portant nomination d’un membre du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur – M. Gall (Hugues)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018872678&dateTexte=
JORF n°0122 du 27 mai 2008
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871595&dateTexte=
2 LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871605&dateTexte=
3 LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871621&dateTexte=
4 LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871685&dateTexte=
EMI Music France taille
Face à «l’aggravation du marché de la musique», la major prévoit de supprimer 21 postes.
L’onde de choc a fini par atteindre l’Hexagone. En janvier, la major EMI, rachetée par le fonds Terra Firma, annonçait un plan de restructuration mondial prévoyant de rayer plus de 1 500 postes au niveau mondial. On sait désormais que la filiale française devra supprimer 21 postes sur les 231 qu’elle compte actuellement. C’est la troisième saignée depuis 2004. L’an dernier, 60 postes ont déjà été rayés. La direction de la filiale française a présenté son «projet de réorganisation» au comité d’entreprise vendredi. Elle espère parvenir, d’ici deux ou trois mois, à une «adaptation des effectifs découlant d’une chute des résultats de la société».
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Capdenac. Forest-Liné : 40 emplois toujours sur la sellette
Chez Forest-Liné Capdenac, les débrayages se succèdent après l’annonce du licenciement possible de 40 emplois par la direction du groupe. Les salariés ont ainsi débrayé 30 minutes vendredi dernier pour « accueillir » leur PDG, M. Prot, venu prendre part à la seconde réunion du Plan de sauvegarde de l’emploi avec les représentants du comité d’entreprise (CE). Les deux parties n’ont visiblement pas réussi à tomber d’accord. Ainsi, un nouveau débrayage a eu lieu, hier, pour le compte rendu de cette réunion.
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