Le texte présenté hier encadre strictement les dérogations sur le travail dominical. Il s’agit d’une première en France, après des mois de polémique.
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Auteur/autrice : comitedentreprise.com
JORF n°0155 du 4 juillet 2008
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019117371&dateTexte=
2 LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019117516&dateTexte=
JORF n°0154 du 3 juillet 2008
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 22 mai 2008 relatif à l’interdiction de transport d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes le samedi 2 août 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019113633&dateTexte=
Heures de délégation : hors ou sur le temps de travail ?
Si vous êtes représentant du personnel, votre employeur est tenu de vous accorder du temps pour exercer vos fonctions. Ce crédit d’heures varie en fonction des effectifs de l’entreprise et de la fonction représentative que vous exercez (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical ). L’exercice de ce droit ne doit entraîner aucune perte de rémunération et est donc rémunéré comme du temps de travail effectif.
L’employeur peut-il vous empêcher de prendre vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail ?
* Un salarié représentant du personnel travaille de nuit au sein de sa société.
Son employeur met en place des plannings prévoyant que ce salarié effectuera ses heures de délégation sur ses horaires de nuit.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes. Il estime en effet que la mise en place de ces plannings l’empêche d’exercer sa fonction représentative, et souhaiterait utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.
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Réforme du Code du travail : la période d'essai, nouvelle version
Outre l’instauration de la rupture conventionnelle du contrat de travail, la réforme issue de loi de modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, modifie les règles relatives à la période d’essai.
Avant la réforme :
La durée de la période d’essai était fixée par les conventions collectives et accords collectifs de branche, sauf pour certaines catégories de salariés (CDD, VRP, intérimaires
).
La durée de la période d’essai que devait effectuer le salarié dépendait donc de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise.
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Une touche d'Europe sociale pour rassurer les citoyens
Accès européen aux soins de santé, consultation des travailleurs, lutte contre les discriminations: la Commission européenne a présenté toute une série d’initiatives censées stimuler l’Europe sociale.
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Intéressement, Smic : la réforme satisfait plus le patronat que les syndicats
Les syndicats craignent une dérive vers un mode de rémunération « aléatoire » pour les salariés. Le Medef aurait souhaité que le gouvernement aille plus dans la déréglementation du salaire minimum.
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JORF n°0153 du 2 juillet 2008
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l’organisation des transports scolaires en Ile-de-France (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019108891&dateTexte=
Carte orange, smic, allocations…les hausses du 1er juillet
Tous les ans à la même date, certains tarifs et prestations sociales augmentent. Voici l’état des lieux pour cette année.
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JORF n°0152 du 1 juillet 2008
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2008-630 du 30 juin 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019103153&dateTexte=
Le contrat de travail : bon à savoir
Selon la Cour de Cassation, le contrat de travail est prouvé lorsque l’existence de la relation de travail repose sur quatre éléments : la rémunération, la qualification du salarié, la durée et l’horaire de travail, le lieu du travail.
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Le congé parental d'éducation
Le congé parental d’éducation permet de réduire ou d’interrompre son activité professionnelle dans l’objectif d’élever son enfant. Cette opportunité est admise sous la condition d’une ancienneté dans l’entreprise. Le père et la mère salariés peuvent en bénéficier lors d’une naissance ou d’une adoption. La durée du congé parental d’éducation ou de l’activité réduite est de un à trois ans et elle n’est pas rémunérée.
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