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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret du 11 février 2009 portant classement d’un site
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246777&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 20 janvier 2009 fixant le contingent d’emplois offerts au titre de l’année 2009 aux officiers candidats à des emplois d’administrateur civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020243497&dateTexte=&categorieLien=id
Pour licencier un représentant du personnel l’employeur doit bénéficier d’une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Entre l’enquête Réponse de 2005 et celle de 1999, la proportion des établissements de 50 salariés et plus qui ont déposé une ou plusieurs demandes de licenciement est stable à 22 %.
Suite de l’article sur journaldunet.com
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LOIS
1 LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020236735&dateTexte=&categorieLien=id
Licenciement des salariés protégés et gestion de la main-d’oeuvre par les entreprises : une analyse des pratiques
Les demandes de licenciement visant les salariés protégés ne sont pas indépendantes de l’activité économique et des autres licenciements au sein des établissements de 50 salariés et plus. Un quart de ces établissements a déposé une demande de licenciement de salariés protégés dans l’industrie sur la période 2002-2004, contre un sur cinq dans les services et le commerce. Cet écart tient au fait que les représentants du personnel sont plus nombreux dans l’industrie et que ce secteur est particulièrement affecté par le recul de l’emploi. Cela explique aussi pourquoi les salariés protégés sont plus souvent licenciés pour motif économique que les autres salariés : près d’une demande sur deux les concernant est fondée sur ce motif.
Transport domicile-travail : précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur
Suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ayant institué un nouveau mode de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail engagés par le salarié, un décret du 30 décembre 2008 et une circulaire du 1er janvier 2009 apportent quelques rappels et précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 27 janvier 2009 autorisant la SAS CN’air à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020234097&dateTexte=&categorieLien=id
La direction peut tout à fait, dans le cadre de son pouvoir de direction et d’organisation économique de l’entreprise, restructurer le mode de rémunération des commerciaux. Elle ne peut toutefois le décider seule et de façon autoritaire, car l’entreprise est fondée sur la loi contractuelle.
Suite de l’article sur lepoint.fr
Le contrat de transition professionnelle sera étendu à 6 nouveaux bassins d’emplois: Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l’Etang de Berre et Mulhouse. Le CTP permet au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement économique de garder 80% de son salaire brut pendant un an, parallèlement à une aide renforcée à la recherche d’emploi ou à la reconversion.
Suite de l’article sur latribune.fr
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le crédit d’heures attribué au salarié peut servir à financer une formation, un bilan ou une VAE, si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis.
Suite de l’article sur pourseformer.fr
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 6 février 2009 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020219452&dateTexte=&categorieLien=id
Le défaut d’information et de consultation du comité central d’entreprise avant toute mesure de nature à affecter le volume et la structure des effectifs ainsi que la marche générale de l’entreprise constitue un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr