Licenciement annulé : pas de remboursement des allocations chômage

J’ai été licencié et mon licenciement a été annulé. Suis-je tenu de rembourser les sommes que l’Assedic m’a versées entre la période de mon licenciement et ma réintégration dans l’entreprise ?

Une salariée a été licenciée. Elle a perçue durant presque deux ans une allocation d’assurance versée par l’Assedic. Son licenciement a été annulé par les juges qui ont également ordonné sa réintégration dans l’entreprise. L’Assedic a donc demandé à la salariée de rembourser la somme qu’elle avait perçue au titre de l’allocation d’assurance entre son licenciement et sa réintégration. La salariée conteste ce remboursement et saisit le juge.

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Zoom sur l'utilisation d'Internet au travail

Sur votre lieu de travail, vous pouvez avoir à votre disposition une connexion à Internet. En règle générale, l’utilisation d’Internet doit être professionnelle, mais peut parfois être autorisée à titre personnel.
L’employeur peut-il contrôler vos connexions Internet ? Dans quelle mesure pouvez-vous utiliser la connexion Internet mise à votre disposition ?

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Précisions à propos des règles applicables en matière de cumul emploi-retraite

Depuis le 1er janvier 2009, le cumul emploi-retraite a été libéralisé, harmonisé et simplifié pour l’ensemble des régimes. Les assurés seniors peuvent ainsi reprendre une activité professionnelle, s’ils le souhaitent, sans perdre les acquis de la retraite.

L’article 88 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, qui libéralise le cumul emploi retraite est d’application directe à partir du 1er janvier 2009. En effet, son entrée en vigueur n’est pas subordonnée à la publication d’un décret d’application.

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Indemnisation des salariés au titre de « l'activité partielle de longue durée »

Un décret du 29 avril 2009 fixe le régime de « l’activité partielle de longue durée » visant à permettre une meilleure indemnisation des salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée. Ce dispositif, financé partiellement par l’État et par l’organisme gestionnaire du régime de l’assurance chômage, se substitue à l’ancien dispositif du « temps réduit indemnisé de longue durée ».

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JORF n°0105 du 6 mai 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret du 4 mai 2009 portant classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020581209&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020581216&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l’affectation de l’aérodrome de Saint-Valéry – Vittefleur (Seine-Maritime)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020581223&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0104 du 5 mai 2009

OURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 10 avril 2009 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020574129&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l’affectation de l’aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020574148&dateTexte=&categorieLien=id

Transposition de la nouvelle directive sur les CEE d'ici à la mi-2011

Les Comités d’entreprise européens ont un rôle essentiel à jouer dans l’anticipation et la gestion de la dimension sociale du changement dans les grandes entreprises européennes. Ils contribuent largement à améliorer le gouvernement d’entreprise. Aussi, dans l’intérêt des travailleurs et des entreprises, la Commission européenne avait invité, il y a de cela un an, les représentants syndicaux et patronaux, à trouver un accord pour améliorer le rôle des Comités d’entreprise européens dans la consultation et l’information des travailleurs.

La révision de la directive de 1994 ayant été adoptée par le Parlement et le Conseil européen, la directive révisée sur les Comités d’entreprise européens entrera en vigueur d’ici deux ans.

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STMicro licencie 1 200 salariés dans sa filiale plates-formes mobiles

STMicro subit de plein fouet la crise économique. Et trimestre après trimestre le groupe franco-italien dont l’Etat est un actionnaire de référence – annonce des licenciements massifs. Cette fois ce sont 1 200 salariés de la co-entreprise fondée il y a quelques mois avec Ericsson qui sont visés. En France, tout un secteur est désormais sur la sellette, en dépit des subventions de l’Etat.

Dégât collatéral d’importance, la crise économique pourrait bien sonner le glas de l’industrie microélectronique française. STMicro le fabricant franco-italien vient d’annoncer dans le cadre de la présentation de résultats trimestriels en forte baisse, un nouveau plan de restructuration. Cette fois au niveau de ST-Ericsson, la coentreprise réalisée en août 2008 et détenue à 50/50 par Ericsson Mobile Platforms et ST-NXP Wireless. Le but était alors de fournir des plates-formes globales à des fabricants de téléphones ou smartphones tels que Nokia, Samsung, Sony Ericsson, LG et Sharp.

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La loi sur la représentativité fait des sous-traitants des salariés convoités

Aux élections professionnelles, on s’arrache les voix des travailleurs du nettoyage, des agents de maintenance, des informaticiens en mission… Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ces personnels, s’ils sont salariés d’une société de sous-traitance et mis à disposition chez un client, doivent « choisir » s’ils votent chez leur propre employeur ou chez le donneur d’ordre. Fruit d’une longue jurisprudence, cette disposition a un double objectif : éviter le double vote et favoriser la représentation de ces salariés éparpillés.
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Pour pouvoir voter chez le donneur d’ordre aux élections de délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE), ces salariés doivent être présents dans ses locaux depuis au moins « douze mois continus ». Pour y être éligibles – mais seulement comme DP -, depuis au moins « vingt-quatre mois continus ». Cette disposition va-t-elle mettre fin aux nombreux contentieux ? Rien n’est moins sûr, comme le montre le dossier de La Semaine sociale Lamy du 30 mars consacré aux « premières réponses des juges » à l’application de la loi du 20 août.

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La fermeture de l'usine Molex repoussée de quatre mois

Le personnel de l’équipementier automobile américain a approuvé lundi un accord entre les syndicats et la direction. La direction se réserve néanmoins le droit de dénoncer l’accord dans les quinze jours.

Un sursis de quatre mois, voilà ce qu’ont obtenu les salariés de Molex après le vote d’un accord repoussant à fin octobre la fermeture de leur usine. Ce texte avait été conclu jeudi entre syndicats et direction, sous l’égide de la préfecture. L’assemblée générale l’a approuvé à une très large majorité, selon Denis Parise, secrétaire du comité d’entreprise de l’usine de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).

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