L'employeur change, les fautes restent

Mon entreprise a été cédée à un nouvel employeur. Ce dernier peut-il me licencier pour des fautes que j’ai commises dans mon ancienne entreprise ?

Une salariée, employée en qualité de directrice commerciale, a vu son contrat de travail transféré à un nouvel employeur suite à la cession de l’entreprise à laquelle elle appartenait.
Lors de l’examen des comptes annuels de l’entreprise, son nouvel employeur a constaté qu’elle avait commis divers détournements à l’époque où elle se trouvait sous l’autorité de son ancien employeur. Il la licencie pour faute grave.
Estimant que son licenciement n’était pas justifié dans la mesure où les fautes avaient été commises sous l’autorité de son ancien employeur, la salariée saisit le juge.

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Le point sur le reclassement en cas d'inaptitude physique

Le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi ou inapte à tous postes dans votre entreprise. Votre employeur est tenu de vous reclasser, c’est-à-dire de vous proposer un autre emploi (1) dans un délai d’un mois (2) à compter du second examen médical ou du premier selon certaines conditions.
Seule l’impossibilité de vous reclasser constitue une cause de licenciement. Voici quelques précisions sur votre reclassement.

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JORF n°0209 du 10 septembre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021028163&dateTexte=&categorieLien=id

Le comité d'entreprise d'Air France en cessation de paiements

Le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France est au bord de la faillite, selon des informations du Figaro publiées jeudi 10 septembre. Les comptes sont dans le rouge avec une dette qui s’est creusée depuis trois ans pour atteindre 12 millions d’euros. « Nous ne sommes pas en mesure de boucler notre exercice 2009 », souligne un porte-parole de la CFE-CGC. Des dissensions syndicalessont également à l’ordre du jour : « A la fin du mois d’août, la CFE-CGC et FO ont décidé de se retirer, laissant la CFDT seule aux commandes », annonce le quotidien.

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Le dispositif de chômage partiel étendu à toutes les entreprises

Selon Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’Emploi, un décret portant sur le chômage partiel va paraître en septembre. Le temps de chômage partiel autorisé va être relevé à 1 000 heures par an et par salarié (contre 800 heures aujourd’hui), et le dispositif va être étendu à toutes les entreprises, alors que seuls l’automobile et le textile pouvaient en bénéficier jusqu’à présent.
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JORF n°0208 du 9 septembre 2009

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 5 août 2009 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021026543&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0207 du 8 septembre 2009

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1 Arrêté du 30 juin 2009 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021024243&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0206 du 6 septembre 2009

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 4 septembre 2009 fixant le nombre d’emplois de conseiller de chambre régionale des comptes à pourvoir dans le cadre du recrutement par la voie du tour extérieur (chambres régionales des comptes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021021696&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0205 du 5 septembre 2009

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1 Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l’exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021021039&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0204 du 4 septembre 2009

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2009-1085 du 3 septembre 2009 modifiant le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’équipement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021017319&dateTexte=&categorieLien=id

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