Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 3 septembre 2009 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d’administration centrale des services généraux du Premier ministre organisé au titre de l’année 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021040800&dateTexte=&categorieLien=id
L’assemblée générale du personnel de l’usine Molex de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) a voté, mardi 15 septembre au soir, pour que ses élus au comité d’entreprise « entérinent » le plan social, qui doit se traduire par le licenciement de 283 salariés.
Mon employeur peut-il valablement octroyer des jours de congés payés supplémentaires aux seuls cadres de mon entreprise ?
Un accord collectif d’entreprise prévoit un nombre de congés payés différents selon la catégorie professionnelle des salariés : les salariés non cadres bénéficient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéficient de 30 jours de congés payés par an.
Un salarié, employé en qualité de démarcheur livreur, soutient que cet accord collectif crée une discrimination entre les salariés de l’entreprise. Son employeur estime, quant à lui, que cette différence de traitement se justifie par les contraintes spécifiques aux cadres, notamment l’importance des responsabilités qui leur sont confiées.
Contestant cette inégalité de traitement, le salarié saisit le juge.
Un salarié démissionne et par la suite remet en cause sa démission en invoquant le comportement fautif de son employeur. La démission reste-elle valable ?
Une salariée, employée en qualité de copilote, a fait connaître par écrit à son employeur sa décision de démissionner. Quelques jours plus tard, elle envoie de nouveau un courrier à son employeur afin de lui préciser que sa démission a été provoquée par le harcèlement moral dont elle fait l’objet depuis quelques temps.
Estimant que c’est en raison du comportement de son employeur qu’elle a démissionné, la salariée saisit le juge d’une demande tendant à voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 4 septembre 2009 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au corps des secrétaires administratifs d’administration centrale des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021039220&dateTexte=&categorieLien=id
Suite à une baisse d’activité de 30 %, l’entreprise de verrerie de Carentan va devoir réduire son effectif.
Vendredi matin, Verrerie Aurys, 269 personnes, spécialisée dans la transformation de verres et miroirs, a réuni un comité d’entreprise exceptionnel. « Une procédure de consultation et d’information », précise Pascal Fauchille, directeur de l’établissement. Après une procédure de chômage partiel, entre avril et septembre, 58 licenciements sont à l’étude aujourd’hui.
« Il y a une dégradation du chiffre d’affaire et des commandes » précise Sébastien Duclos, délégué syndical CFDT. « La baisse de l’activité, de 30 % sur les deux dernières années, est structurelle. Nos clients se tournent vers la Chine », explique Pascal Fauchille.
C’est en fonction des départs volontaires déclarés auprès de la direction d’AGS, d’ici au 25 septembre, que le nombre exact et l’identité des personnes licenciées seront connus. L’entreprise compte, à ce jour, 236 salariés sur ses deux sites d’extraction et de transformation d’argile kaolinique, à Clérac, en Sud-Saintonge, et Oriolles (Charente). Depuis l’annonce, le 10 juillet dernier, d’un plan social portant sur 49 emplois, les élus du comité d’entreprise ont rencontré par deux fois la direction, le 25 août et jeudi dernier.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021031036&dateTexte=&categorieLien=id
Souillac. La direction réunit le comité d’entreprise ce matin, à propos des 112 suppressions d’emplois.
Général Motors (GM) embraye sur un nouveau projet de départs sur la base du volontariat. Les modalités du plan, dont la mise en oeuvre doit s’étendre sur une période de quatorze mois, ont été précisées hier lors d’un comité d’entreprise (CE) extraordinaire. L’an passé déjà, l’usine strasbourgeoise de fabrication de boîtes de vitesse avait significativement réduit ses effectifs. Quelque 271 personnes avaient quitté l’entreprise.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021030443&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2009-1107 du 10 septembre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021030552&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SFE – Parc éolien de Leffincourt à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021030560&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
1 Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021029743&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021029751&dateTexte=&categorieLien=id