Auteur/autrice : comitedentreprise.com

Selon un arrêt de la Cour de cassation, un CE peut être consulté sur un projet de licenciement économique en l’absence de négociations sur la GPEC.

La question de l’articulation entre les PSE (plans de sauvegarde de l’emploi) et la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) a longtemps agité les esprits et les prétoires, les tribunaux adoptant des positions divergentes.
La Haute juridiction met fin à ces zizanies dans un arrêt Serca du 30 septembre : un comité d’entreprise peut être consulté sur un projet de licenciement économique collectif en l’absence de négociations sur la GPEC.
Cette consultation n’est pas davantage subordonnée au respect préalable de l’obligation de consultation sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications.

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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Remise de lettres de créances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021117462&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 17 août 2009 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021113584&dateTexte=&categorieLien=id

DIF : Que se passe-t-il en cas de licenciement ? Comment calculer le nombre d’heures dont on dispose ?

En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le crédit d’heures attribué au salarié peut servir à financer une formation, un bilan ou une VAE, s’il en fait la demande avant la fin du préavis.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 1er août 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021099836&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 2 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021096024&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 27 août 2009 portant classement de la route départementale n° 33 dans le réseau routier national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021096030&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 1er octobre 2009 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021092942&dateTexte=&categorieLien=id

Lorsque vous êtes embauché, vous devez obligatoirement (sauf cas particuliers) faire l’objet d’une visite médicale d’embauche auprès de la médecine du travail. Cette visite permet d’évaluer votre aptitude physique à occuper les fonctions pour lesquelles vous êtes embauché. Un refus est-il possible ? Quel est l’objet de cette visite médicale ? A quel moment doit-elle être réalisée ? Voici quelques précisions sur la visite médicale d’embauche.

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Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, y compris dans la cadre d’une rupture conventionnelle, ou à la cessation forcée des fonctions de mandataire social, d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 euros en 2009), sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dès le premier euro.

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Invoquant l’application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections de délégués du personnel au sein d’un établissement, le syndicat SUD a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation du protocole préélectoral signé le 26 septembre 2008. Le syndicat ayant obtenu gain de cause devant le TI, la RATP se pourvoit en cassation et conteste la recevabilité de l’action en justice du syndicat et l’annulation du protocole préélectoral par le tribunal d’instance.

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